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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
634e41c2dfc182adff7ad546
17 octobre 2022
Par arrêt du 3 décembre 2015, la cour de cassation a déclaré irrecevable le pourvoi formé par les époux [K] au motif que l'arrêt attaqué, statuant dans les limites de l'appel, se bornait à confirmer le
civ3
607940db9ba5988459c3f617
17 avril 1970
. : ATTENDU QUE LE SUSNOMME, PAR MEMOIRE EN INTERVENTION DEPOSE AU GREFFE LE 20 OCTOBRE 1969, A DECLARE S'ASSOCIER AU POURVOI ET A DEMANDE QUE SOIT CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1968 PAR
1ere Chambre
66f3a8f95c2cfc5a084ac96d
9 avril 2024
en l'espèce, n'imposait pas que la demande de fixation de la mise à prix figure, en outre, dans le dispositif de l'assignation du créancier poursuivant, ainsi que l'a jugé la Cour de cassation (Cass.
comm
613722c5cd5801467740145b
25 mars 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
6079d35d9ba5988459c58af0
11 janvier 1983
DE LA DISPOSITION DE L'ARRET AYANT PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL SUR UNE ASSIGNATION ENTACHEE DE NULLITE, ENTRAINE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA CASSATION DE LA DISPOSITION DE L'ARRET DECIDANT QU'IL
Pôle 3 - Chambre 1
69e073bccdc6046d47695b5e
15 avril 2026
Adrien LALLEMENT, Vice-Président placé Greffier lors des débats : Mme Emilie POMPON ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été
14e chambre
62c7cb43cb8dca058e3e803d
7 juillet 2022
du 7 décembre 2021 par le tribunal de proximité de Poissy ; - ordonner le sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt à intervenir par la Cour de cassation à l'encontre de l'arrêt prononcé par la cour
Pôle 4 - Chambre 8
61628538c10e2193c5780978
12 septembre 2013
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2013 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201336
4 septembre 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 20 mars 2013), que M.
cr
61372612cd58014677422be8
29 juin 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur
Chambre 1-9
64a7af393bcaf505db6962bc
6 juillet 2023
L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 avril 2023 et l'affaire plaidée à l'audience du 10 mai 2023.
Cour d'Appel
6253ccedbd3db21cbdd91b8e
24 octobre 2014
de Poitiers en date du 14 septembre 2011- arrêt de la cour de Cassation en date du 27 février 2013 L'affaire a été fixée à l'audience du 17 Septembre 2014, après ordonnance de clôture rendue le 6
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100064
29 janvier 2025
par les dispositions de l'arrêt non remises en cause.
61372340cd580146774075d8
16 février 1999
ECLI:FR:CCASS:2020:C201400
10 décembre 2020
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 DÉCEMBRE 2020 M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C310545
25 octobre 2018
à aucune contestation sérieuse, en sorte que l'ordonnance déférée sera infirmée de ce chef ; que Madame X... étant devenue par l'effet de l'adjudication, occupante sans droit ni titre de l'immeuble, son
Saisies Immobilières
69d96807cdc6046d47d06983
3 avril 2026
Lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication.
ECLI:FR:CCASS:2015:C200013
8 janvier 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi, qui est recevable : Vu l'article 378 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2012:C200628
12 avril 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 11-14.538 et F 11-14.539 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° F 11-14.539, examinée d'office après
Ventes
67fea26e7a459da3dcdea2f4
10 avril 2025
et/ou des mises à prix initiales en cas de carences d’enchères, étant précisé que s’il y a adjudication de ce lot unique après réunion, les premières adjudications prononcées perdront leur effet, et si
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