Elle demande qu’il soit enjoint à la caisse de procéder au réexamen de cet indu.

des sommes indûment payées. / La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.

La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil. ".

par la loi antérieure. » L'article L. 133-4-6 du même code indique que : « La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.

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