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14 963 résultats pour « cautionnement personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10049

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

le contrat de prêt (article : engagement de caution solidaire p.3) : « il appartient à la caution de suivre personnellement la situation de l'emprunteur, la banque n'ayant à ce sujet pas d'obligation

Source officielle

Page 37 sur 749

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CA

Chambre civile TGI

680c6dc9fe1a38d696f20fc6

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

A titre exceptionnel, l'obligataire demande aux représentants de la SAS Geode Group de se porter caution à titre personnel pour le remboursement de la somme versée dans le cadre du présent contrat obligataire

Source officielle
CC

comm

613723d0cd5801467740e7c5

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

de 300 000 francs souscrit avec son époux, le 26 mai 1987, antérieurement à leur divorce, ainsi qu'au titre du prêt de 800 000 francs, et Jean X... en qualité de caution pour les prêts de 500 000 francs

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

65b362c31d7564000872df0c

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[W] et [T] (les cautions) se sont rendus cautions solidaires et indivisibles des engagements de la société civile immobilière, dans la limite de 158 090 euros.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd942ef8939ad299eacf9b7

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

ne s'étend pas aux intérêts légaux dus par la caution à titre personnel dès réception de la première mise en demeure et qu'il a modifié ses demandes en conséquence.

Source officielle
CC

comm

61372468cd58014677415400

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

Guy X... à titre personnel et par M. Y... en sa qualité de mandataire ad hoc et, constatant que M.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e345b5cdc6046d47aaef8c

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Un emprunt a été contracté par la société pour acquérir le fonds, et les associés en sont personnellement cautions.

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CA

8ème chambre

67f755c2d8218d22f82bd462

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

de dénonce n'a pas pour effet l'inefficacité de l'engagement et qu'au surplus, l'acte stipule en l'espèce que la caution entend suivre personnellement la situation du preneur et dispense le bailleur de

Source officielle
CA

Chambre commerciale

66a099082be3e083f4fad4e0

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Ce prêt était garanti par un nantissement du fonds de commerce en 2ème rang et notamment, par le cautionnement solidaire et personnel daté du 14 août 2014 de Mme [Z] [C], en sa qualité de gérante de la

Source officielle
CA

5ème Chambre

6319874d51eeae4f1309d1c0

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[E] [O] qui s'est porté personnellement caution au titre des engagements de cette dernière, n'ont exécuté le jugement rendu le 07 décembre 2021, les ayant condamné 'in solidum', sous le bénéfice de l'exécution

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CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007635

Admin. suprême

26 novembre 2007

26 novembre 2007

Bruno A, autre associé de la SCI, se fussent portés personnellement caution sur le crédit promoteur accordé à l'EURL par le Crédit du Nord, n'a pas répondu au moyen qui était soulevé et entaché son arrêt

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

634f95cbb5afe5adfff28b43

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

aucun intérêt à renoncer à ladite cession qui lui permettait de percevoir un prix de 100 000 euros et d'espérer que les sociétés cessionnaires parviennent à rembourser les prêts dont il s'était porté caution

Source officielle
CA

2ème Chambre

635cc37c0d69e87f74e6c0c1

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

À cet égard, il résulte de ce texte que toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101057

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

T... et son épouse se sont portés caution solidaire et hypothécaire du prêt souscrit par leur fils Monsieur B...

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CA

2ème CH - Section 1

68ef2a841643bddf8ff84e89

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il en résulte encore que la disproportion de l'engagement de caution, donné par une personne physique, doit être appréciée en prenant en compte la valeur nette de son patrimoine.

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CA

Cour d'Appel

6253cac0bd3db21cbdd8bf39

Appel

30 juin 2008

30 juin 2008

de la caution devait être suspendue jusqu'à l'adoption du plan de redressement.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00393

Cassation

30 mars 2010

30 mars 2010

SA PLAGECO ; qu'il résulte en revanche des termes d'un courrier recommandé du 6 décembre 2000 adressé par la SNC EIFFAGE à Guy Y..., dont il doit être rappelé qu'il s'est engagé non seulement comme caution

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01461

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

X... qui ne rendait de compte à personne et ne recevait aucune directive.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100976

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

S... dans l'acte de nantissement importait peu, quand un cautionnement n'est pas nécessairement une sûreté personnelle impliquant un engagement personnel, mais se définit comme une sûreté pour autrui,

Source officielle
CC

comm

61372493cd58014677416a21

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

X... se portant caution solidaire des engagements de son épouse ; que le compte, clôturé afin de faire face à l'apport personnel, présentait un crédit de 115 966,69 francs, inférieur de 17 033,31 francs

Source officielle