AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10049
13 février 2019
13 février 2019
le contrat de prêt (article : engagement de caution solidaire p.3) : « il appartient à la caution de suivre personnellement la situation de l'emprunteur, la banque n'ayant à ce sujet pas d'obligation
Source officiellePage 37 sur 749
Chambre civile TGI
680c6dc9fe1a38d696f20fc6
25 avril 2025
25 avril 2025
A titre exceptionnel, l'obligataire demande aux représentants de la SAS Geode Group de se porter caution à titre personnel pour le remboursement de la somme versée dans le cadre du présent contrat obligataire
Source officielle