AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
60371d78f78d76b7a8663637
8 juin 2015
8 juin 2015
[Adresse 30] [Adresse 30] Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Assistée de Me Olivier BEAUGRAND, avocat au barreau de PARIS, toque : D0457 SARL BY ARBITRAGE
Source officiellePage 37 sur 446
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13485
23 novembre 2021
23 novembre 2021
En droit – Article 9 (concernant le centre requérant) : La Cour note que la brochure publiée par les autorités régionales décrivait le centre requérant comme un « culte totalitaire
Source officielle