devoir de secours ; qu'en déboutant la femme, demanderesse reconventionnelle en divorce pour faute, de sa demande en paiement d'une prestation compensatoire, après avoir pourtant fait droit à la demande

* Au 1 er juin 2023, l'état de cessation des paiements de la société ATECC-SERVICES était déjà caractérisé, celle-ci se trouvant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif

de fonctions de son avoué ; Attendu que la société GAN Eurocourtage, venant aux droits de la société CGU Courtage, fait grief à l'arrêt de ne pas avoir accueilli son recours, alors, selon le moyen,

Faits et procédure 2.

face à son passif exigible avec son actif disponible ; que, dès lors, compte tenu de ces éléments, c'est à juste titre que la date de cessation des paiements avait été fixée au 15 avril 2011 par le jugement

de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ; que M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article L. 311-3-21 du code de la sécurité sociale résultant de l'article 15 I de la loi n° 98-1194 du 23

X... était en cessation provisoire d'activité depuis le 1er janvier 1988, ce dont il résultait qu'il n'exerçait plus en son nom personnel le négoce de bois sous l'enseigne Y..., ne pouvait déclarer recevables

[Z] et à la SCP [Z] la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience

A..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté les exceptions de procédure soulevées ; AUX MOTIFS PROPRE QUE l'appelante reproche à son adversaire de ne pas

correspondant à ces dernières, au-delà de l'âge de cessation des activités salariées", s'applique aux situations en cours ; que, par suite, sous l'empire du nouvel article précité, M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé une mesure de faillite personnelle à son encontre et d'avoir fixé à dix années la durée de cette mesure, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 1999), que, par acte sous

SOC.

, entrer en voie de condamnation pour des faits de détournement d'actif antérieurs à celle-ci" ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'appel l'a déclaré coupable

[U] a contracté une maladie invalidante qui l'a contraint à cesser son activité en mars 2010.

des paiements au 1er mars 1993 ; que le liquidateur a demandé l'annulation du paiement et la restitution des fonds ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que, malgré son assignation

travail par la salariée remplacée ; que, le 1er février 1993, la société Onet propreté, qui reprenait alors le chantier sur lequel travaillait Mme X..., a fait connaître à cette dernière que, titulaire

Il fait valoir qu'en tout état de cause son revenu, de 217 075 euros en 2018, lui permet de faire face à la créance invoquée par le pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines et de régler son éventuel