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10 596 résultats pour « cession à forfait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3669ba5988459c5900b

Cassation

31 mars 1987

31 mars 1987

location-gérance à la société Idex le fonds de commerce de la société EFE, par contrat du 8 novembre 1984, tandis qu'intervenaient simultanément plusieurs conventions qui avaient notamment pour objet la cession

Source officielle

Page 37 sur 530

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00087

Cassation

27 janvier 2015

27 janvier 2015

d'un bail consenti le 31 mai 1999 par la Banque de France (le bailleur) pour une durée de 9 ans à compter du 1er janvier 1999 ; que par ordonnance du 31 mars 2010, le juge-commissaire a autorisé la cession

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

66fedbd6172da17169e92e89

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'inobservation des formalités visant à rendre opposable la cession à la société, conduit à l'inopposabilité de la cession à la société, à moins qu'elle n'en ait eu connaissance et l'ait acceptée de façon

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205896_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L'acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l'enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d'enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

660f9503a40f8b0008cb7615

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

, en ce compris les honoraires du rédacteur d'acte de trois mille six cents euros (3.600,00 €) et de procéder aux formalités de publicité de l'acte de cession et à son enregistrement au service des impôts

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304388_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Cette cession a généré une plus-value dont M.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

63d229d69b3c8605deec1de9

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

de l'acte de cession.

Source officielle
CC

comm

61372188cd580146773f48db

Cassation

5 novembre 1991

5 novembre 1991

de ceux-ci, produit à la procédure collective pour la somme de 325 560,99 francs, qui a été admise ; que par jugement du 19 décembre 1984, le tribunal a autorisé le syndic à vendre à l'amiable et à forfait

Source officielle
TJ

Chambre JEX

69efbee2cdc6046d47c2967b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle fait état de sa qualité de créancier résultant d’un contrat de cession daté du 26 novembre 2021 à son profit de la part de la société CA CONSUMER FINANCE et de sa signification à la demanderesse le

Source officielle
CA

6ème Chambre

69fad1f0cdc6046d47bfa09e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

formalités de publication.

Source officielle
CC

comm

6079d6829ba5988459c5b9e6

Cassation

25 novembre 1975

25 novembre 1975

DE TOUT OU PARTIE DU PATRIMOINE DU DEBITEUR, - QU'EN L'ESPECE CETTE AUTORISATION A ETE DONNEE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE QUI AVAIT ASSISTE AUX PREMIERS POURPARLERS EN VUE DE LA CESSION INTERVENUE LE 26 JANVIER

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110008

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

Par ailleurs, à défaut de respect des formalités exigées par l'article 1690, la simple connaissance de la cession de créance par le débiteur cédé ne suffit pas à la lui rendre opposable s'il

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200064

Cassation

15 janvier 2009

15 janvier 2009

Versailles, 25 octobre 2007), que sur des poursuites aux fins de saisie immobilière exercées par la société Chauray contrôle venant aux droits de la société Sofal en vertu d'un acte sous seing privé de cession

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201250

Cassation

9 juillet 2009

9 juillet 2009

réintégré dans l'assiette des cotisations de la société Chanel (la société) le montant de la rémunération forfaitaire versée à un mannequin en contrepartie du consentement donné par celui-ci pour la cession

Source officielle
CE

8/7/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615771

Admin. suprême

10 juin 1977

10 juin 1977

LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

67ff39bf303a1b38839f7cc1

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Dès lors, l'inexécution du marché à forfait est opposable au fournisseur.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

69fd84d0cdc6046d4704d5b0

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En page 26 de cet acte, les parties « reconnaissent et déclarent avoir arrêté et conclu exclusivement entre elles, le prix de cession ainsi que les charges et conditions de la présente cession. »   Est

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300882

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Le défaut de la formalité régulière de la signification de l'acte fait obstacle à l'opposabilité de la cession au bailleur.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300109

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

l'agrément de cession de bail du 30 octobre 2007 est bien celle de Mme T...

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6973afe2cdc6046d4772a8d8

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

ainsi acceptée par le bailleur lui étant alors opposable, -a contrario, à défaut de respect des formalités exigées par l'article 1690 du code civil, la simple connaissance de la cession de créance

Source officielle