AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3669ba5988459c5900b
31 mars 1987
31 mars 1987
location-gérance à la société Idex le fonds de commerce de la société EFE, par contrat du 8 novembre 1984, tandis qu'intervenaient simultanément plusieurs conventions qui avaient notamment pour objet la cession
Source officiellePage 37 sur 530
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00087
27 janvier 2015
27 janvier 2015
d'un bail consenti le 31 mai 1999 par la Banque de France (le bailleur) pour une durée de 9 ans à compter du 1er janvier 1999 ; que par ordonnance du 31 mars 2010, le juge-commissaire a autorisé la cession
Source officielle