d'un bâtiment proche et que le congé doit l'indiquer à peine de nullité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 4 avril 2016), que, par acte du 21 décembre 1982, Louis et Jeannine Z... ont consenti un bail

Ce bail a été consenti pour une durée de 9 années à partir du 24 juillet 2019, moyennant le versement d'un loyer annuel révisable de 150 000 ht, payable par trimestre.

2014, et jusqu'à son départ des lieux, et subsidiairement depuis les 1er janvier 2019 (premier bail) et 1 er janvier 2022 (deuxième bail), - prononcer l'expulsion de la SAS l'Atelier de Myrthille et

Invoquant une destruction d'actif, par la rupture de ce bail, MM. J..., M. U... et la société Arti ont assigné M. et Mme C... en paiement d'une certaine somme en exécution de la garantie de passif.

Les intimés soutiennent que le transfert préalable du bail au cessionnaire du fonds de commerce fait obstacle à la résiliation de plein droit de ce bail.

Il a été expressément convenu à l'article 9 de l'acte de cession que le CESSIONNAIRE (la société LA VIRGULE DORÉE) a décidé de procéder au rachat du contrat de crédit-bail mobilier portant sur un four

"UN IMMEUBLE DANS LEQUEL EST EXPLOITE UN ETABLISSEMENT DE BAINS DE MER ... ET PARCELLE DE TERRAIN ATTENANTE ...

convenu que : * Le prix provisoire de la cession a été fixé à 115.600 € sur la base de la situation de la société MILES SOLUTIONS arrêtée au 31 août 2024 ; * Le prix définitif serait calculé à la baisse

arrêtés à la clôture du bilan, au 31 décembre suivant; que la troisième stipulait l'octroi d'un complément de prix au cas où un locataire de SOJEF n'exercerait pas en 1993 sa faculté de résilier le bail

Par courrier du 15 janvier 2014, la société Leven Invest a informé la société Autason France de sa qualité de cessionnaire du contrat de bail, lui a rappelé l'engagement d'occupation personnelle des lieux

X..., en présentant des bilans non sincères, en omettant d'informer le cessionnaire de certaines de ses pratiques commerciales (livraison par échelonnement de marchandises en réalité payées et ne devant

plainte, la société Foncia l'immobilière reprochait à une personne dénommée d'avoir, au nom du syndic, rempli un questionnaire à l'intention du notaire devant recevoir l'acte de vente des locaux donnés à bail

les cas dans lesquels la loi leur reconnaît date certaine ; qu'en déclarant qu'aucun élément objectif ne prouvait qu'était postérieur à la date du 30 mars 2001 l'engagement du cédant à l'égard du cessionnaire

[E] [P] & Fils » aux motifs qu' « il importe peu que le GFA n'ait pas eu la capacité à consentir un bail rural dès lors que les consorts [F] [P] tiennent leur titre et leur droit, non du GFA, mais du

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 2021), Mme [H] (la locataire) est, depuis le 2 juin 2008, cessionnaire d'un fonds de commerce comprenant un bail commercial portant sur un bien à usage de restaurant

[Q] [G], cessionnaire, a informé Maître [B] [R] qu'il ne souhaitait pas poursuivre une collaboration sur le dossier, en raison du fait que ce dernier était le conseil tant du cessionnaire que du cédant

dans tous les droits, actions et obligations du cédant à l'égard du crédit-bailleur » et que les droits résultant du crédit-bail sont cédés au cessionnaire : « pour le temps restant à courir à compter

de la cession intervenue, la société IBM FF n'était plus le bailleur de la société Brico, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette dernière avait consenti à la cession de son contrat de bail

Le'jugement a été signifié par un acte du 11 août 2020, également délivré dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile. **** La cession du droit au bail et la résiliation du bail

* Le contrat de sous-location : bail CO'EFFY.