de garantie résultant de l'application conjuguée de ces deux clauses ne vidait pas le contrat d'assurance de toute substance «puisqu'elle laisse dans le champ de la garantie les dommages corporels, matériels

By a decision of 1 June 2004, the Chamber declared the remainder of the application admissible. 6.

PAR MME Z..., DOIVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR L'OUVERTURE DE SES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL ALORS QUE LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 70 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945

Les demandes formées contre CGPA ont également été rejetées comme entrant dans le champ de l'exclusion contractuelle de garantie des infractions pénales.

Michel X..., demeurant Champ de Gain, Saint-Georges-les-Baillargeaux, Jaunay-Clan (Vienne), 28/ de M.

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de l'article 271.

NETHERLANDS   The European Court of Human Rights has today delivered at a public hearing its Grand Chamber judgment [1] in the case of Üner v. the Netherlands (application no. 46410/99).

l'immobilier précise, en son article 1er, que : Les démarcheurs vérificateurs et négociateurs, salariés des entreprises relevant de la présente convention (du fait d'une activité s'exerçant à titre exclusif

for asylum and the imposition of the exclusion order.

pour l'expulsion d'occupants sans droit ni titre, que la nouvelle demande relative à une prescription acquisitive sur le bien est une action pétitoire relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire

par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l' article L. 7232-1-1 du code du travail, dont la liste est fixée par décret, à titre exclusif ou à titre non exclusif

pièce n° 6 de la société Tech Data, a rejeté les autres demandes d'annulation ; "aux motifs que sur la violation du secret des correspondances avocat-client : que la société Tech Data sollicite, en application

(les quatre exclusions suivantes étant ici sans intérêt).

Aux termes de l'article L. 324-1 du code du tourisme : " I.- Pour l'application du présent article, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire

d'application de l'article 44 quindecies du code général des impôts puisqu'ayant débuté son activité le 10 novembre 2012, elle exerce de manière habituelle et exclusive une activité de prestations de

A L'HEURE QUE LES PARTIES SIGNATAIRES D'UNE CONVENTION COLLECTIVE PEUVENT EXCLURE DE SON CHAMP D' APPLICATION UNE CATEGORIE DE SALARIES; QUE L' ARTICLE 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 8 FEVRIER 1957

d'application du TEG au visa des articles 1907 alinéa 2 du Code civil, L 313–4 du code monétaire et financier, L 313–1 et L 313–2 du code de la consommation et entrent dans le champ d'application des

de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 ; 4°/ qu'en soumettant expressément le bail qu'elles concluent aux dispositions qui régissent les baux commerciaux, alors que ce bail entre dans le champ