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Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marcelle X..., demeurant "Le Vieux Colombier", chemin du Colombier à Vernègues (13116) ;

Sur la conformité du local à l’accueil du public : La clause de destination de l’immeuble, article 311, stipule : « La destination de l’ensemble immobilier, tant les parties privatives que les parties

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des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

Dans ce cas, la limite effective de la voie privée se substitue à l'alignement. 2°) Les dispositions du paragraphe 1°) ne sont pas applicables : - vis-à-vis des cheminements piétonniers publics ou privés

X..., a déclaré qu'il aurait pu faire cet acte dans un endroit isolé sur le chemin, il a ajouté qu'elle aurait pu prendre la fuite ; que pour autant, M.

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

ENEDIS DEMANDEURS : Monsieur [C] [P] demeurant 125 chemin de la Rossille - 07270 SAINT BASILE représenté par la SCP SCP SIGMA AVOCATS CHAVRIER-FUSTER-SERRE, avocats au barreau d’ARDECHE, postulant,

Louis S..., demeurant à Saint-Lys (Haute-Garonne), Fontenille, chemin du Soulery, 3 / M. Michel L..., demeurant à Chemille (Maine-et-Loire), l'Orée du Bois, 4 / M.

X... avait, à la date à laquelle cette décision a été prise, le caractère d'un chemin rural et n'a été classé dans la voirie communale que le 21 novembre 1980 ; qu'un tel chemin n'as pas, pour l'application

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, l'article 1.1.2. dispose qu'en « zone N sont interdites les occupations et utilisations du sol non prévues à l'article 1.1.1. », ce dernier article autorisant limitativement les travaux d'intérêt public

RÉFÉRÉ DU 11 AOUT 2025 DEMANDERESSE : Société GRAND DELTA HABITAT 3 rue Martin Luther King CS 30531 84054 AVIGNON comparante DEFENDEURS : Madame [Y] [C] Quai des platanes Bat 1 Entrée 34 34 chemin

, ni des chemins ruraux, ni des voies privées ouvertes à la circulation publique, dès lors que leur accès - limité aux heures d'ouverture du centre - est payant et que leur aménagement ne les rend accessibles

de fer français, annexé au décret du 13 septembre 1983 : "La société nationale des chemins de fer français est un élément essentiel du système de transport intérieur français.

2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la société d'HLM Halpades à sa demande de communication des documents suivants concernant le lot n° 42A « Terrassements généraux-VRD » du marché public