avril 2026 à laquelle siégeaientPrésident: - Madame Viviane MASSONNEAU,Juges: - Monsieur Christian VIGOUROUX- Madame Karyne SIGAUD PAILHES Greffier : - Madame Roselyne PEYROCHE Jugement prononcé publiquement

déclinant au nord par un chemin qui sera commun entre le vendeur et l'acquéreur" ; que la cour d'appel a considéré que le chemin litigieux, c'est-à-dire celui de la nouvelle source, était le chemin de

Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marcelle X..., demeurant "Le Vieux Colombier", chemin du Colombier à Vernègues (13116) ;

Sur la conformité du local à l’accueil du public : La clause de destination de l’immeuble, article 311, stipule : « La destination de l’ensemble immobilier, tant les parties privatives que les parties

copie, de préférence par courriel, de documents dans le cadre d'une procédure d'aménagement foncier agricole et forestier en lien avec les travaux de réalisation de l'autoroute A89 : 1) le plan des chemins

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

Dans ce cas, la limite effective de la voie privée se substitue à l'alignement. 2°) Les dispositions du paragraphe 1°) ne sont pas applicables : - vis-à-vis des cheminements piétonniers publics ou privés

X..., a déclaré qu'il aurait pu faire cet acte dans un endroit isolé sur le chemin, il a ajouté qu'elle aurait pu prendre la fuite ; que pour autant, M.

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

ENEDIS DEMANDEURS : Monsieur [C] [P] demeurant 125 chemin de la Rossille - 07270 SAINT BASILE représenté par la SCP SCP SIGMA AVOCATS CHAVRIER-FUSTER-SERRE, avocats au barreau d’ARDECHE, postulant,

Louis S..., demeurant à Saint-Lys (Haute-Garonne), Fontenille, chemin du Soulery, 3 / M. Michel L..., demeurant à Chemille (Maine-et-Loire), l'Orée du Bois, 4 / M.

X... avait, à la date à laquelle cette décision a été prise, le caractère d'un chemin rural et n'a été classé dans la voirie communale que le 21 novembre 1980 ; qu'un tel chemin n'as pas, pour l'application

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, l'article 1.1.2. dispose qu'en « zone N sont interdites les occupations et utilisations du sol non prévues à l'article 1.1.1. », ce dernier article autorisant limitativement les travaux d'intérêt public

RÉFÉRÉ DU 11 AOUT 2025 DEMANDERESSE : Société GRAND DELTA HABITAT 3 rue Martin Luther King CS 30531 84054 AVIGNON comparante DEFENDEURS : Madame [Y] [C] Quai des platanes Bat 1 Entrée 34 34 chemin

, ni des chemins ruraux, ni des voies privées ouvertes à la circulation publique, dès lors que leur accès - limité aux heures d'ouverture du centre - est payant et que leur aménagement ne les rend accessibles

de fer français, annexé au décret du 13 septembre 1983 : "La société nationale des chemins de fer français est un élément essentiel du système de transport intérieur français.

2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la société d'HLM Halpades à sa demande de communication des documents suivants concernant le lot n° 42A « Terrassements généraux-VRD » du marché public