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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100761_20220920
20 septembre 2022
Il résulte des dispositions précitées que l'avancement de grade au choix est fonction de la seule valeur professionnelle des agents.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11140
26 septembre 2018
Y... est régi, en sa totalité, par la loi de l'île de Man choisie par les parties.
2ème Chambre
DTA_2306072_20251217
17 décembre 2025
La requête a été communiquée à la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Garonne, qui n’a pas produit.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200812
15 avril 2010
suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 531-1, L. 531-4, L. 532-2 II et D. 531-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le complément de libre choix
GNAL SEC SOC: CPAM
ée de Me Léa TALRICH, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
686d6511a2273490db108baa
2 juillet 2025
La recherche des causes des chocs acoustiques est en effet indispensable afin de corriger prioritairement le problème à la source. Une société spécialisée doit être le plus souvent mandatée".
ECLI:FR:CCASS:2008:C201554
4 décembre 2008
l'Association générale de prévoyance militaire (AGPM), un contrat décès-invalidité-infirmité, " formule normale " lui assurant notamment la couverture du risque invalidité totale et définitive par maladie
DCA_21TL02040_20231114
14 novembre 2023
A ainsi que les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne.
DCA_21TL02061_20231114
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2314778_20231218
18 décembre 2023
Fineltain-Assaraf, demandent au juge des référés du tribunal : 1°) de prescrire une expertise médicale, au contradictoire de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) et de la caisse primaire d'assurance maladie
comm
61372301cd580146774043e4
7 avril 1998
produits vendus exclusivement en pharmacie et ceux vendus dans le cadre d'autres circuits de distribution, sans rechercher si les produits La Roche-Posay n'étaient pas, principalement, destinés à des malades
Chambre 2
DTA_2102223_20230818
18 août 2023
Il soutient que : - aucune faute n'a été commise lors du choix de l'option thérapeutique ; - il convient subsidiairement de nommer un nouvel expert ; - l'indemnisation due au requérant ne saurait
ECLI:FR:CCASS:2020:C210141
13 février 2020
[...] , a formé le pourvoi n° D 19-11.579 contre l'arrêt rendu le 6 avril 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Caisse régionale d'assurance maladie
DTA_2223265_20230119
19 janvier 2023
part du médecin est exempt de tout reproche ; dans la négative décrire ce que le médecin aurait dû mettre en place pour éviter le décès ; dire si l'administration d'un corticoïde était adaptée, si ce choix
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01224_20251216
16 décembre 2025
Par son intitulé et ses termes mêmes, une telle demande tendait sans ambiguïté à la reconnaissance d’imputabilité d’un accident de service et non à celle d’une maladie professionnelle.
1ère chambre
DTA_2201124_20250404
4 avril 2025
contractée en service définis aux II, III et IV du présent article () / IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles
Pôle Civil section 3
6a21e6c0cdc6046d472f02e2
18 mai 2026
Par acte en date du 27 novembre 2025, monsieur [W] a appelé dans la cause la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Hérault.
Cour d'Appel
6253c867bd3db21cbdd85344
14 février 2001
de sorte que le praticien, face à l'existence de cet aléa, se devait de l'en avertir; Il ajoute qu'étant manifestement apte à recevoir cette information, il lui appartenait exclusivement de faire ce choix
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00957
9 juin 2015
soit les avancements résultant du choix de la hiérarchie, le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a retenu que c'est à juste titre que la caisse primaire d'assurance maladie n'a maintenu à Mme Française
6079b0db9ba5988459c50890
8 février 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A REFUSE DE REMBOURSER A MME Y..., ASSUREE SOCIALE, LES HONORAIRES DU MEDECIN TRAITANT POUR DEUX CONSULTATIONS DES 13 OCTOBRE ET
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CETAT:CETATEXT000007642907
8 mai 1974
AUX EMPLOIS PUBLICS, A L'ORGANISATION DES COMITES MEDICAUX ET AU REGIME DES CONGES DES FONCTIONNAIRES "EN CAS DE MALADIE DUMENT CONSTATEE ET METTANT LE FONCTIONNAIRE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SES
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