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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
6032a723b6157f1f1ae02aa0
13 décembre 2017
13 décembre 2017
En effet par courrier en date du 16 juin 2012, vous nous avez informés que vous refusiez votre mutation.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6a0453d6cdc6046d4793a56c
5 mai 2026
5 mai 2026
La décision prud'homale est donc confirmée de ce chef. 1.2 Sur les demandes relatives à la clause de mobilité Moyens des parties Mme [M] soutient que la mise en 'uvre de la clause de mobilité
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2011212_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
préalable des demandes de mutation à l'aide d'un barème rendu public.
Source officielleChambre sociale
6162fa89687317f24325aecd
28 juin 2012
28 juin 2012
Par courrier du 28 novembre 2006, la SAS METRO CASH & CARRY FRANCE lui a notifié sa mutation sur l'entrepôt de [Localité 11] pour le 11 décembre 2006, sa dernière rémunération mensuelle brute était de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01733
11 juillet 2012
11 juillet 2012
entre les parties, est une condition de validité même de la clause de mobilité, que la clause contractuelle dont se prévaut la société CRCI était trop imprécise en l'absence d'indication sur la limite
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e7e3
12 mai 1970
12 mai 1970
(CLAUDE), 2° Y...
Source officielle1ère chambre
DTA_2305365_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
ou services où sont dressés des tableaux périodiques, l'autorité compétente peut procéder à un classement préalable des demandes de mutation à l'aide d'un barème rendu public.
Source officiellesoc
6137211acd580146773f1020
28 novembre 1989
28 novembre 1989
d'un salarié en application d'une clause de mobilité ne constitue pas une modification substantielle du contrat de travail ; qu'en ne précisant pas en quoi, en l'espèce, le poste proposé à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100287_20240206
6 février 2024
6 février 2024
B A, éducateur de classe de la protection judiciaire de la jeunesse affecté à l'unité éducative d'hébergement collectif de Saint-Denis depuis le 1er septembre 2018, a demandé, le 23 novembre 2020, sa mutation
Source officielleCour d'Appel
6253cc31bd3db21cbdd8f6fa
16 mai 2012
16 mai 2012
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de : Madame Patricia RICHET, Présidente, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE,
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c589a3
24 février 1998
24 février 1998
Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance du Mans, 5 mars 1996), que les époux Y... se sont mariés sous le régime de la communauté d'acquêts avec clause d'attribution
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163f651c5e1c13d83dae33d
3 décembre 2009
3 décembre 2009
Nous vous avons notifié le 17 novembre 2006, en application de la clause de mobilité prévue par votre contrat de travail, un changement de votre lieu de travail.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2217947_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de mutation, ainsi que les décisions portant mutation de MM.
Source officielle6ème chambre
DTA_2302975_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
préalablement ouverts à la mutation et la publication du classement des fonctionnaires demandant leur mutation à La Réunion le 10 mars 2023, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2122878_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Dans les administrations ou services où sont dressés des tableaux périodiques, l'autorité compétente peut procéder à un classement préalable des demandes de mutation à l'aide d'un barème rendu public.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10440
26 avril 2017
26 avril 2017
[P] ne rentrent pas dans le cadre de la clause de mobilité de son contrat.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01426
9 juillet 2014
9 juillet 2014
R. a licencié Monsieur X...pour avoir refusé une modification de son lieu de travail en application d'une clause de mobilité contractuelle ; Attendu que cette clause est libellée dans les termes suivants
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6285e1676a1876057df5d4ac
18 mai 2022
18 mai 2022
Le 24 février 2017, l'employeur lui a adressé un courrier pour l'informer de sa mutation à [Localité 3], où sont regroupés les services comptables de la société.
Source officiellesoc
61372422cd58014677412bb6
24 mars 2004
24 mars 2004
X... ayant démissionné le 9 décembre 1997, la société a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme au titre de la clause de dédit formation ; Attendu que pour rejeter cette
Source officiellesoc
6079b2039ba5988459c55232
13 avril 1972
13 avril 1972
D'INTERET POUR LA CECA, QU'EN REALITE DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, CETTE CLAUSE SE RATTACHAIT AUX ATTRIBUTIONS DE X...
Source officiellePage 37 sur 674