Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont donc réunies à l'expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer, soit, le 6 février 2025 à 24 heures et il y a lieu en conséquence

limitative de responsabilité prévue par celui-ci ; qu'en tout état de cause, en refusant de faire application de la clause limitative de responsabilité stipulée au contrat de maintenance, dès lors qu'en

par le Président par mise à disposition au greffe le 19 Mai 2026 ***ooo§ooo*** EXPOSE DU LITIGE Selon acte sous signature privée du 27 janvier 2025 ayant pris effet le 1er février 2025, la société GPI

En tout état de cause, les échanges entre les divers occupants ont eu lieu à compter du 27 novembre 2019.

Cependant, il apparaît que les demandes de suspension de la clause résolutoire et de délais de paiement se rattachent par un lien suffisant à la demande de constatation de la clause résolutoire formée

- signé par Monsieur Claude ANDRIEUX, magistrat en ayant délibéré, en l'absence du Président empêché, et par Mlle Marie-Françoise COMTE, Greffier présent lors du prononcé.

dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance.

" les rendant passibles d'un droit de douane de 12 % ; Que l'administration des Douanes a contesté l'espèce déclarée estimant que les champignons en cause devaient être classés à la position 20 03 10

complicité de ces délits ; En cet état, Sur le moyen unique de cassation proposé pour Patrick X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Mme [M] a donné congé des lieux à effet au 28 juin 2020, laissant M. [O] seul titulaire du bail.

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 1er octobre 2018, consenti par Monsieur [Y] [P], Madame [D] [O] et Madame [Z] [L] ont pris en location un logement situé 12 Lotissements L’izelette AOSTE

de libérer les lieux d'une astreinte.

1] auprès de la SCI AUBAGNE, selon contrat sous signature privée du 20 avril 2017.

en la personne de Maître [K] [O] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Etudes Gestion Transit Egetra en lieu et place de la Selarl Axyme prise en la personne de Maître [K] [O].

Il convient, en conséquence, d'ordonner au locataire ainsi qu'à tous les occupants de leur chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser l’établissement

accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise.

accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise.

En réponse, la défenderesse conclut à titre principal au non lieu à référé et à titre subsidiaire, sollicite l'octroi de délais de paiement sur 24 mois suspensifs des effets de la clause résolutoire.

accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise.

accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise.