Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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43 765 résultats pour « clause imposant une durée illimitée aux obligations des parties »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 4-2
Les personnes physiques ou morales proposant, de manière rémunérée ou non, un service en ligne d'arbitrage sont soumises aux obligations relatives à la protection des données à caractère personnel et, sauf accord des parties, de confidentialité.
Article 1349-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56
Lorsqu'il y a solidarité entre plusieurs débiteurs ou entre plusieurs créanciers, et que la confusion ne concerne que l'un d'eux, l'extinction n'a lieu, à l'égard des autres, que pour sa part.
LEGIARTI000047321646
Durée du contrat Location d'un logement nu : 1.3. Conditions financières de la location En principe, le loyer initial est fixé librement entre les parties au contrat. 1.3.1.2.
Article 1581
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 12
En stipulant la participation aux acquêts, les époux peuvent adopter toutes clauses non contraires aux articles 1387, 1388 et 1389.
Article 7
Nonobstant toute clause contraire des statuts de la société émettrice, l'ensemble des intérêts, dividendes ou autres produits périodiques revenant aux actions ou aux parts de fondateur ou bénéficiaires pour un exercice social déterminé devra être payé
Article 8
société dont les titres ne sont pas cotés ou ne sont pas assimilés à des actions cotées, il fait connaître son intention à la société, qui conserve alors en dépôt dans la caisse sociale les actions souscrites et est tenue, pour ces valeurs, aux obligations
Article R332-14-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 54
, par les titres et créances détenus et, d'autre part, par les obligations et parts émises.
Article L22-10-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 00
Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les droits de vote double prévus au premier alinéa de l'article L. 225-123 sont de droit, sauf clause contraire des statuts adoptée postérieurement à la promulgation
Article R5312-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 76
En l'absence de la clause prévue par le troisième alinéa du I de l'article L. 5312-14-1 et dans le silence de la convention, le grand port maritime informe le titulaire de l'autorisation de son choix, prévu à l'article L. 2122-9 du code général de la
Article L125-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63
En cas d'exclusion, de départ ou de décès accompagnés du refus d'agrément du cessionnaire ou des successeurs, le titulaire des parts, ou, en cas de décès, ses ayants droit, ont la faculté de transférer ou d'aliéner leur fonds de commerce ou leur entreprise
Article A37-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 88 > 07
I. ― Au recto des feuillets n os Sur la partie droite " C. Mode de règlement ” figurent les informations relatives au mode de règlement de l'amende forfaitaire ou de la consignation.
Article R335-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 28
La couverture des coûts relatifs à la mise en place et au fonctionnement de cette plate-forme d'échange est assurée pour partie par ses utilisateurs et pour partie par l'ensemble des acteurs obligés, au prorata du montant de leurs obligations de capacité
Article 2374-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 06 > 38
Lorsque le cessionnaire n'a pas la libre disposition de la somme cédée, les fruits et intérêts produits par celle-ci accroissent l'assiette de la garantie, sauf clause contraire.
Article L211-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 27
L'organisateur ou le détaillant ne peut, avant le début du voyage ou du séjour, modifier unilatéralement les clauses du contrat autres que le prix conformément à l'article L. 211-12, à moins que :
Article R4221-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 92
La clause de réactivité, quelle que soit la date de sa conclusion, est signée dans les formes prévues à l'article R. 4221-3. Elle est revêtue de l'accord préalable du ou des employeurs du réserviste.
Article R272-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 16
Les dispositions relatives aux droits et obligations des parties définies par ces articles sont applicables aux personnes mises en cause dans le cadre d'une comptabilité de fait.
Article 16
S'agissant des voies ferrées portuaires, les obligations énoncées au premier alinéa sont remplies par la conclusion de la convention de raccordement prévue à l'article R. 5352-1 du code des transports.
Article R1271-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 30
Lorsque l'opérateur agréé méconnaît les obligations qui lui sont faites par les dispositions de la présente section ou les obligations qui lui sont faites en application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif
Article R543-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 29 > 82
L'agrément est délivré pour une durée maximale de cinq ans par le préfet du département où se situe le siège de l'entreprise suivant les procédures fixées à l'article R. 543-37.
Article L225-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 28
Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent, faire obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 225-1, dans un délai maximal
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