, la clause expressément stipulée " en conformité des dispositions de l'article 815-15 du Code civil " ne peut conserver de valeur autonome, de sorte que la cour d'appel a violé ensemble les articles 815

E... au titre de la gestion du bien indivis ; Aux motifs que, « M.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN NULLITE DE LA CLAUSE D'ATTRIBUTION INSEREE AU CAHIER DES CHARGES

a été débattue le 23 Mai 2022, en audience publique devant la Cour composée de : Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Président de Chambre, chargée du rapport, Madame Mélina BUQUANT, Conseiller, Madame Claude

attaqué que le dommage dont il était demandé réparation en l'espèce résultait directement de l'introduction de nuit et par effraction, dans l'enceinte des Etablissements Maisonneuve, d'un groupe d'individus

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que la clause d'exclusion de garantie visait le vol commis par une personne "habitant sous le toit" de l'assuré ; que, n'ayant

sur le terrain à bâtir où devaient être réalisés en 1999 les immeubles, moyennant un prix de 490 000 euros hors taxes ; que la SCI a assigné M. et Mme X... afin de voir dire qu'ils sont propriétaires indivis

dus par Hubert, René, Michel, Gérard et Marguerite Y... devront être entièrement réglés avant tout partage de ses biens afin de permettre une répartition juste et égale entre tous ses enfants et une clause

), que, propriétaires d'un terrain sur lequel est construite une maison d'habitation, les époux X... ont divisé leur propriété en quatre lots composés chacun d'une partie privative et d'une partie indivise

Elle joute que le véhicule Nissan X-Trail n'a selon elle jamais été la propriété exclusive ni indivise de [Y] [D], mais la sienne, comme en atteste le certificat d'immatriculation.

[R] a cédé à Mme [I] [F], son épouse, la moitie indivise des communs au prix de 25 000 euros.

en loueur de meublés traditionnels puis en refuge ; qu'elle n'a autorisé Madame [F] [Z] à jouir que d'un droit d'habitation temporaire et sur cette certaines parties seulement de l'immeuble indivis ;

[H] [O] ne pourra prétendre qu'à hauteur de la valeur de ses droits indivis présumé représenter la moitié de l'indemnisation en sa qualité de propriétaire indivis ; Juger que l'indemnité d'assurance devra

A l'audience de plaidoirie du 10 Novembre 2015, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers assistés

d'une erreur manifeste d'appréciation du ministre de la santé ; mais qu'il n'appartenait pas à la cour de se prononcer sur la toxicité ou la nocivité du cannabis par rapport à tel ou tel autre produit classé

[N] se prétend créancier envers l'indivision au titre de son apport de fonds propres pour acquérir le bien indivis de [Localité 17].

reçu le 26 avril 1988 par Maître [T] mais également de la construction édifiée sur ce terrain , qu'elle indiquait de manière parfaitement claire qu'elle entendait voir ordonner la vente de immeuble indivis

[H] au titre de l'occupation de l'immeuble indivis : Attendu que l'article 815-9 du code civil énonce en son deuxième alinéa que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est

Ordonnance de non conciliation du juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 08 Février 2010, enregistrée sous le no 09/ 03093 APPELANT : Monsieur Claude

été débattue le 21 Février 2022, en audience publique devant la Cour composée de : Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Président de Chambre, chargée du rapport, Madame Mélina BUQUANT, Conseiller, Madame Claude