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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032260311
16 mars 2016
sociale a refusé de l'admettre au bénéfice de l'aide médicale d'Etat en application du deuxième alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles et d'enjoindre au ministre de faire
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2506781_20250905
5 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, intégré au titre I du livre III du code de l'action sociale et des familles qui s'intitule " Etablissements et services soumis
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203396_20230510
10 mai 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Pôle contentieux sociaux
DTA_2500389_20251028
28 octobre 2025
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2306632_20230906
6 septembre 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire et, notamment, le tableau IV et le tableau VIII-III annexés ; - le code de la sécurité sociale ; - le
DTA_2501095_20251028
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2302909_20230407
7 avril 2023
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le décret no 2015-233 du 27 février 2015 ; -
ORTA_2301983_20230406
6 avril 2023
ORTA_2305051_20230724
24 juillet 2023
Vu - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret no 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205185_20240408
8 avril 2024
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle méconnait les articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502190_20250627
27 juin 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306858_20231120
20 novembre 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'éducation ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le décret n° 2015-233 du 27 février
ORTA_2403562_20240422
22 avril 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret no 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice
ORTA_2413530_20250120
20 janvier 2025
ORTA_2500523_20250425
25 avril 2025
ORTA_2211887_20230215
15 février 2023
ORTA_2309410_20231016
16 octobre 2023
ORTA_2510316_20250917
17 septembre 2025
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret no 2015-233 du 27
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407966_20250110
10 janvier 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal
ORTA_2402629_20240701
1 juillet 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice
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