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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2002763_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2202365_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
prévue et réprimée par l'article L. 5335-2 du code des transports ; 2°) condamne la société Transports Courcelle à payer la somme de 2 446,44 euros TTC en remboursement des frais avancés pour la remise
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6033acfbb6986860fb72ae5c
27 avril 2017
27 avril 2017
du même décret repris à l'article R. 5422-15 du code des transports et l'article 53 du même décret repris à l'article R. 5422-20 du code des transports, de : - dire qu'elle est créancière de la somme
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2323131_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
- la convention franco-Suisse du 4 juillet 1949 ; - le code des transports ; - le code de l'aviation civile ; - l'arrêté du 6 août 2021 portant restriction d'exploitation de l'aéroport de Bâle-Mulhouse
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE03069_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Vu : - le code du travail ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500811_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Vu : - le code des transports ; - le code de l’organisation judiciaire ; - la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 ; - l’arrêté du 18 novembre 2010 pris en application du II de l’article 50 de la loi n°
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2402708_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
par les articles L. 5337-1, R. 5337-1 et R. 5333-25 du code des transports, 25 du règlement particulier de police du port de Caen-Ouistreham annexé à l’arrêté conjoint du préfet du Calvados et du président
Source officielle1ère chambre
DTA_2501718_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de procédure pénale ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2400776_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
par les articles L. 5337-1 et suivants et R. 5337-1 du code des transports, L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, 7-4 du règlement particulier de police du port départemental
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475220.20240216
16 février 2024
16 février 2024
voirie prévue et réprimée par les articles L. 2132-4 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 5337-1 du code des transports, sur la base d'un procès-verbal dressé le 20 mars 2019
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2401002_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
par les articles L.5335-2, L. 5337-1 et suivants et R. 5337-1 du code des transports, 10 du règlement particulier de police du port départemental de Port-en-Bessin-Huppain et condamne par suite M.
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2406562_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
D est copropriétaire, occupait un poste à flot sans autorisation dans le port du Frioul à Marseille ; - ces faits, constitutifs d'une infraction aux articles L. 5335-4 du code des transports et 6.3 du
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2410515_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de procédure pénale ; - le code pénal : - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206797_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le règlement particulier de police des ports de
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2310507_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le règlement particulier de police des ports de plaisance relevant de la compétence de la communauté urbaine Marseille-Provence
Source officielle2ème chambre
DTA_2203306_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
662b43e4fe25450008314aaa
25 avril 2024
25 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'application de l'article L. 1114-1 du code des transports à la société Cargo Group : La société Cargo Group fait valoir que : - elle concourt au transport de passagers
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205340_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01433
15 décembre 2021
15 décembre 2021
routier de personnes, les articles 1 et 2 du décret n° 2016-1549 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports et l'article D 3312-7 du code des
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00247
10 mars 2015
10 mars 2015
projeté ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995, devenu l'article L. 3121-2 du code des transports, ensemble l'article 9 du décret d'application
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