peut transmettre sans délai le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction

pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

[P] demande à la cour : - d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il : * a jugé que le contrat de prêt et de gestion signé le 8 janvier 2020 avec M. 

» ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que le maire n'avait pas « pris une décision pour informer le conseil et produit cette décision au juge », mais la commune d'Andlau faisait valoir que cette

Dès lors, en tant qu'il s'agit d'une action en responsabilité pour laquelle l'évaluation de l'indemnité destinée à réparer les préjudices allégués relève de l'appréciation du juge de plein contentieux,

l'égard de la société Continentale Nutrition, Françoise Y..., épouse X... ne sera tenue solidairement avec Jacques X... qu'à hauteur de 125 000 euros, ce dernier étant, conformément aux motifs du jugement

Se prévalant de divers désordres ou défauts qui ont nécessité des interventions techniques et réparations, Mme [K] [F] et M.

exclusive du juge-commissaire ; qu il appartient à l administrateur judiciaire qui se heurte au refus du cocontractant de poursuivre la convention, de saisir le juge-commissaire de ce litige ; qu en l

B... et les dates du jugement et de l'arrêt dans l'instance consulaire que les parties n'ont pas souhaité hâter la procédure arbitrale dans l'attente d'une décision définitive sur la compétence », sans

RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS QUI A CONDAMNE L'ETAT A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE

de dommages à eux causés par un accident mortel de la circulation dont Mlle Liliane X... avait été victime le 12 septembre 1987 en Nouvelle Calédonie ; qu'un jugement en date du 13 septembre 1990, statuant

Tran X... contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 2 juin 1995 et, infirmant ledit jugement de ce chef, d'avoir condamné la société Speos à lui payer diverses sommes à titre de

tendant à leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 3 358 370 euros à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel a dénaturé l'assignation susvisée en violation de l'obligation faite au juge

Appelants de ce jugement, M.

La cour statue après un arrêt de la cour de céans du 29 mars 2024 qui a ordonné la réouverture des débats afin que les parties concluent sur la question de la compétence du juge judiciaire ou du juge administratif

est maintenue par-delà son transfert quand le nouveau chef d'entreprise ne se contente pas de poursuivre l'activité en cause mais reprend également une partie essentielle, en termes de nombre et de compétence

octobre 2000, l'association a maintenu jusqu'à cette date l'horaire de travail à 39 heures hebdomadaires, compensant chaque heure effectuée au-delà de 35 heures par une bonification de 10 % sous forme de repos

Ceux-ci ont ensuite saisi un juge civil d'une demande de réparation de leurs préjudices.

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Martin X... coupable d'homicide involontaire sur la personne de Guy Y... et l'a condamné à la peine de 3 000 euros d'amende ainsi qu'aux réparations

être accordée lorsqu'une caution ou une garantie suffisante aura été fournie, le garant s'engageant ainsi à garantir l'exécution de toutes les condamnations prononcées ultérieurement par le Tribunal compétent