C... de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, AUX MOTIFS QUE « M.

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M.

A compter de mars 1999, le salarié a travaillé à temps complet. 2.

"que le niveau de la mission confiée à l'expert comptable était relativement modeste, compte tenu de sa rémunération ( ) et qu'il impliquait une vérification des comptes fournisseurs, par sondage, dans

NE PAS DONNER A CES NOUVEAUX MEMBRES VOIX DELIBERATIVE, ONT MODIFIE LA COMPOSITION DES COMITES SECTORIELS, TELLE QU'ELLE A ETE FIXEE PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET SUSVISE N° 79-778 DU 10 SEPTEMBRE 1979 ;

, soit pour le compte d'un tiers, lui étant formellement interdit. 3.

et l'ensemble de la conversation tenue téléphoniquement entre le journaliste et le "témoin anonyme", repris dans la plainte, étaient visés par cette plainte, ainsi que l'ont compris le procureur de la

Seguy, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

Pietton, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a

Barincou, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a

du 2 juillet 2020, le tribunal, qui a fait courir le délai de péremption d'instance non pas à compter de la notification de la décision de radiation mais à compter de la date de l'audience de prononcé

Y... fait grief à l'arrêt de sa condamnation à paiement, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résultait des documents émanant de la banque (relevés de comptes) que le compte n° 4621 0120011 avait

BNP), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

H..., certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents avec intérêts au taux légal à compter du 10 juin 2010, alors « que l'indemnité de préavis étant une créance

courant au jour de l'expiration du cautionnement, sauf à ce que toute remise postérieure vienne en déduction du montant de la dette, y compris lorsque le solde du compte courant n'est devenu exigible

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 octobre 2020), la société Naturgie, qui était titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la société BRED, s'est aperçue qu'entre août 2012 et juillet 2013, des

constitutifs de concurrence déloyale et de la condamner au paiement de dommages-intérêts, alors : « 1°/ qu'un centre de santé peut sans commettre un acte de concurrence déloyale, recourir à tous les

Y... pour garantir sa créance avec les mêmes conséquences secondaires ; enfin, l'huissier et son mandant n'ont procédé à aucune divulgation de la liste complète des mandats ; qu'il en résulte qu'Oumar