PCE TECH [Adresse 5] [Localité 14] Toutes non comparantes COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du

immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 411 923 683 [Adresse 3] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Mathieu GIRARD de la SELARL HOARAU-GIRARD, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION COMPOSITION

RICHARD DAGENER [Adresse 1] [Localité 7] Tous les trois représentés par Maître Henri ROUCH de la SELARL WARN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0335 COMPOSITION DE LA JURIDICTION

; qu'il ne saurait en résulter de manquement aux principes édictés par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales quelle que soit la composition

TBSM sise [Adresse 1] COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS Juge des référés : Bertrand PAGES Greffier : Wilson FONTAINE-BLAS Audience Publique du : 08 Octobre 2025 LORS DU DÉLIBÉRÉ Ordonnance

de la cour d'assises à ce stade des débats, le procès-verbal des débats ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la composition de ladite juridiction" ;

président et de deux conseillers, l'arrêt ne fait en revanche aucune référence à la composition de la cour lors du délibéré ; qu'en ne précisant pas quelle était sa composition lors du délibéré, la cour

Crabol et de Mme Leotin, conseillers ; "alors, d'une part, que tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; que si l'arrêt énonce que la chambre

Catty et, lors du prononcé de l'arrêt le 31 juillet, de M. d'Aligny, de Mme Barbier et de Mme Mizrahi ; " alors qu'en faisant état pour l'audience des débats et celle du prononcé de l'arrêt de 2 compositions

[Adresse 3] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 800 539 728 (Maître Olivier TOURNU, Avocat au barreau de Lyon) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision susceptible d'aucun recours, conformément

[Adresse 3] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 800 539 728 (Maître Olivier TOURNU, Avocat au barreau de Lyon) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision susceptible d'aucun recours, conformément

Madame [J] [G] épouse [Z] Née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 1] (Corée du Sud) [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Elodie MATTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0546 COMPOSITION

avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2296 DÉFENDEUR Monsieur [B] [T] [Y] [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Me Kelly GUILBERT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 509 COMPOSITION

[Localité 1] INTERVENANTE VOLONTAIRE Société L’AUXILIAIRE [Adresse 3] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Thibaut BESSUDO de BOURBON AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION COMPOSITION

Localité 1] représentée par Me Philippe SILVE, avocat au barreau de NICE DEFENDERESSE: Madame [D] [B] épouse [S] née le 09 Novembre 1977 à [Localité 7] (MAROC) [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 1] COMPOSITION

POUSSIN, avocat au barreau de NICE DEFENDEUR: Monsieur [D] [F] né le 23 Janvier 1958 à [Localité 6] (06) [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Florian PLEBANI, avocat au barreau de NICE COMPOSITION

X... ,qui n'était pas assisté devant le tribunal du contentieux de l'incapacité, n'a connu la composition de la juridiction qu'au moment de la notification de la décision ; d'où il suit que le moyen est

mentionne que, le 4 novembre 1997, le dispositif de l'arrêt a été lu par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré ; "alors que tout jugement doit établir la régularité de la composition

lors de l'appel des causes et lors du prononcé ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 430, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, les contestations afférentes à la régularité de la composition