COMM.

rechute alléguée, textes alors applicables, si la Caisse entend contester le caractère professionnel de l'accident, elle doit en informer par écrit la victime et l'employeur dans un délai de 20 jours à compter

septembre 2024), l'association Ligue Auvergne Rhône-Alpes handball (l'association) a, par décision du 24 janvier 2024, prévu les modalités d'organisation des élections de la délégation du personnel au comité

et de Me PRADON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, - LE COMITE

15 juillet 1998, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris, 22 mars 1999), d'avoir écarté des débats les pièces afférentes aux adhésions et au paiement des cotisations

février 1998 à la Caisse régionale d'assurance maladie, l'attribution d'une pension vieillesse de réversion ; que cette pension a été liquidée avec effet au 1er mars 1998 sans que soit prise en compte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

de la date à laquelle la société La Montagne n'aurait pas commis de faute en opérant une telle retenue, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé les articles 1153 et 1153-1 du Code civil

X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la Banque populaire de Franche-Comté, du Mâconnais et de l'Ain, les conclusions de M.

motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de loyauté des preuves et des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a constaté que les délits d'abus de confiance commis

Jean-Claude D..., des chefs de pratiques commerciales trompeuses, escroqueries en bande organisée, abus de biens sociaux, abus de confiance, présentation de comptes infidèles et blanchiment ; La COUR

Wilson, 93214 La Plaine Saint-Denis, en cassation d'un jugement rendu le 14 novembre 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, au profit de l' Union de recouvrement des cotisations

. fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 juin 2004), statuant sur les difficultés nées de la liquidation de la succession, d'avoir inclus l'indemnité d'occupation due par sa mère dans le compte

E...), tout comme encore M. H...

Daniel X... à partir de 1969, a été inscrit, compte tenu de sa qualité de cadre, auprès de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance des cadres (CIPC) à compter du 1er octobre 1967; que les prélèvements

et non un taux forfaitaire de cotisation comme le prévoit la loi du 16 juillet 1971, n'était pas entaché d'illégalité; qu'en décidant autrement, la cour d'appel a méconnu le principe de la séparation

X..., en ses deux qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir évalué comme il l'a fait les préjudices économiques, alors, selon le moyen, 1 / que M.

X... a saisi un tribunal de commerce d'une contestation des comptes de clôture de la procédure déposés par le liquidateur, M. Y... ; que le tribunal, constatant l'absence de M.