Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 février 2022.

deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CASTAGNEDE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions

Y... l'avait fait rétablir sans demander que la clôture soit ordonnée ni l'affaire renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance, mais en formant un appel incident et

X... par l'addition de ses différents taux d'IPP, que l'évaluation globale prescrite par le barème du concours médical n'est applicable que dans l'hypothèse où l'addition aboutit à un taux supérieur à

d'appel dans le cadre de l'aide juridictionnelle ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître les effets de cette demande d'aide juridictionnelle, constater l'absence de dépôt de conclusions

M. est décédé après avoir déposé une requête aux seules fins d'adoption plénière ; que, dès lors, en affirmant, pour dire recevables les conclusions aux fins d'adoption simple de Mme veuve M., que si

récapitulatives et additionnelles.

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI et les conclusions

X... du 7 septembre 2005 et celles du CIAL du 30 septembre 2005 ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans viser les dernières conclusions déposées le 9 novembre 2005 par M.

Le conseil de famille des pupilles de l'Etat a consenti à son adoption le 10 janvier 2017 et une décision de placement a été prise le 28 janvier. 5.

I. et professions, de Me Capron, avocat de la société S., les conclusions de M.

X... la somme de 152 671,84 francs en principal sans déduction des indemnités versées par la Caisse primaire d'assurance maladie alors que dans ses écritures additionnelles et rectificatives du 5 février

grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 2 décembre 2002) d'avoir fixé la prestation compensatoire due à Mme Z... sous forme d'un capital d'un certain montant, alors, selon le moyen, que : 1 ) dans ses conclusions

confirmatif attaqué (Basse-Terre, 4 février 2002), que la société Electro Nautic a importé dans le département de la Guadeloupe des marchandises et a acquitté, à ce titre, l'octroi de mer et son droit additionnel

Il n'est ni allégué ni établi que le délai de recours ouvert contre l'ordonnance du premier président était expiré lorsque le pourvoi additionnel a été formé. 6.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 mai 2020. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [C].

publique, qui règle les conditions de conservation des gamètes, prévoit leur destruction "en cas de décès de la personne" par l'administration ; que ce texte étant contraire au Premier Protocole additionnel

par l'URSSAF au regard des dispositions de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er de son premier protocole additionnel

par l'URSSAF au regard des dispositions de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er de son premier protocole additionnel

était passé de 8 à 9, et à l'énumération du sommaire des sous-concessions envisagées était ajouté : "plage de la petite Conque : une création" ; que si André X... prétend que, lors du conseil municipal