Lorsque la réalité d'une infraction a été établie par une condamnation devenue définitive prononcée par le juge pénal qui a statué sur tous les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance et

Toutefois, il résulte de l'instruction que la réalité de ces infractions est établie par deux condamnations pénales prononcées respectivement par le tribunal de grande instance de Limoges le 22 août 2018

En outre, lorsque la réalité de l'infraction a été établie par une condamnation devenue définitive prononcée par le juge pénal qui a statué sur tous les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance

B a été établie par des condamnations pénales prononcées les 6 octobre 2017, 21 septembre 2020 et 9 novembre 2021 par des tribunaux judiciaires d'Evreux, Bourgoin-Jallieu, et Quimper et devenues définitives

B que l'infraction constatée le 14 novembre 2020 a fait l'objet d'une condamnation pénale prononcée par le tribunal d'instance de Paris le 14 mars 2022.

B... que l’infraction constatée le 8 novembre 2016 a donné lieu à un retrait de trois points sur son permis de conduire et a fait l’objet d’une condamnation pénale prononcée par le tribunal de police de

ces opérations avaient été éffectuées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en ne tenant aucun compte de la condamnation

Il se prévaut notamment de la condamnation pénale prononcée à l'encontre de Mme [O] [Z]. M.

les biens confisqués dans le cadre de leur condamnation pénale ;à des impôts relatifs aux biens confisqués dans le cadre de leur condamnation pénale ;à des honoraires d'avocats ;à des crédits à la consommation

Il est regrettable que l’[15] ne produise pas l’arrêt rendu par la cour d’appel, empêchant ainsi le tribunal de s’assurer du caractère définitif de la condamnation pénale prononcée à l’encontre de Monsieur

B soutient que le ministre ne pouvait légalement, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation de l'intérêt d'accorder la naturalisation sollicitée, se référer aux condamnations pénales prononcées à raison

B que l'infraction constatée le 3 juillet 2022 a donné lieu à un retrait de six points sur son permis de conduire et a fait l'objet d'une condamnation pénale prononcée par le tribunal de police de Pontoise

Toutefois, le statut de réfugié lui a été retiré par décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 10 juillet 2024 en raison de condamnations pénales prononcées pour

devenue définitive prononcée par le juge pénal qui a statué sur tous les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance et que l'auteur de l'infraction a ainsi pu la contester.

Son casier judiciaire porte mention de 7 condamnations pénales prononcées entre 2002 et 2018 pour des faits de vols aggravés.

B a fait l'objet d'une condamnation pénale prononcée le 7 décembre 2021 par le tribunal judiciaire de Nice, devenue définitive le 28 décembre 2021.

Lorsque la réalité de l'infraction a été établie par une condamnation devenue définitive prononcée par le juge pénal qui a statué sur tous les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance et que

S'agissant de l'infraction commise le 1er juillet 2021, il est mentionné sur le relevé d'information intégral du requérant, qu'elle a fait l'objet d'une condamnation pénale prononcée le 28 mars 2023 par

par un motif qui constitue le soutien nécessaire de la condamnation pénale prononcée en application de l'article 33, alinéa 2, de la loi 29 juillet 1881 modifiée, la cour d'appel a violé le principe susvisé

poursuivi sur ce fondement, - il a été condamné pour des faits d'usage illicite de stupéfiants, - l'application de la clause n'est pas conditionnée à une condamnation pénale prononcée sur le fondement