E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 NOVEMBRE 2022 Le Fonds de garantie des victimes

personne de son représentant légal représentée par Maître Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE Monsieur [B] [G], en qualité de conducteur

sinistre, il appartient à l'assuré de « fournir avec la déclaration, le constat amiable, la description exacte de l'évènement, tous les renseignements utiles à l'identification des personnes lésées, du conducteur

Z... des fins de la poursuite exercée contre elle du chef de blessures involontaires ; "aux motifs qu'il est constant que Michèle Z... n'a pas causé directement le dommage dont son salarié a été victime

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 février 2003) que Marcel X..., piéton, a été mortellement blessé par l'ensemble routier conduit

l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 1989 qui pour délit de fuite, l'a condamnée à une amende de 3 000 francs, a ordonné la suspension de son permis de conduire

Z... et la SA Le Continent font grief à l'arrêt d'avoir jugé que le véhicule conduit par M.

n'est produit concernant Monsieur [V] qui a percuté le chariot élévateur conduit par la victime.

Jean-Baptiste Reboul - LE PATIO - 13010 MARSEILLE prise en la personne de son représentant légal en exercice défaillante **** EXPOSE DU LITIGE Le 11 juillet 2022, à Marseille, Mme [Z] [N], en qualité de conductrice

, que caractérise ce défaut de maîtrise, est la cause exclusive du dommage subi par Stany X..., conducteur de la motocyclette, et fait obstacle au droit à réparation des victimes immédiates ; "alors

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 février 2022), Mme [R] a été victime, le 26 février 1999, d'un accident de la circulation impliquant un véhicule automobile conduit par un salarié de la société Sade

X..., engagé le 27 février 1979 en qualité de maçon-coffreur par la société Pertuy a été victime le 26 février 1988 d'un accident du travail; qu'à l'issue de son arrêt de travail, le médecin du travail

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 novembre 1997), que, l'automobile conduite par M.

Il résulte de ce texte que les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou

de l'accident du 3 mars 1992 et à la compagnie Mutuelles du Mans et a, en conséquence, condamné la compagnie UAP, solidairement avec le conducteur, Manuel Z..., et le garagiste M.

[C] L'article 2 de la loi du 5 juillet 1985 dispose que les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un

Localité 10] prise en son établissement sis [Adresse 14] - [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal non comparante EXPOSE DU LITIGE Monsieur [T] [N], en qualité de conducteur

Philippe A... a été victime d'un accident de la circulation le 23 juillet 2009 sur la Route Nationale 198 à Alistro (Haute Corse) au volant de son scooter, accident dans lequel le véhicule conduit par