instance de LIMOGES, Vu l'appel interjeté le 6 Mai 2003 par Maître DELPUECH contre ladite ordonnance, Vu les pièces de la procédure desquelles il résulte que Monsieur le Procureur général a donné avis

prononcé :Madame CHAOUCH DEBATS Après clôture des débats tenus à l'audience publique du 30 Mai 2024, le jugement a été mis en délibéré au 29 août 2024 puis prorogé à la date de ce jour.

[R], qui était titulaire d'un permis de conduire C délivré le 28 mars 1980 et valable jusqu'au 6 novembre 2005 était déjà soumis à la formation professionnelle initiale et continue antérieurement au décret

Le 20 Janvier 2017, nous vous avons demandé par lettre remise en main propre de nous présenter un relevé intégral de permis de conduire en cours de validité, demande que nous avons réitérée le 28 février

Tribunal composé de : Président : Monsieur Yannis GAUDIN Juge : Monsieur Alain PIAN Juge : Monsieur Luc CORTOT qui en ont délibéré Commis-greffier présent uniquement aux débats : Monsieur [Y] [V

A D a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 9 mars 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire

La mission de l'administrateur provisoire été prorogée jusqu'au 19 mai 2020 par ordonnances des 19 mars et 9 octobre 2019. 3.

, et Madame Elise BEZIER, lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 09 Mars 2026 ORDONNANCE : Contradictoire, prononcée à l'audience publique du 27 Avril 2026, par mise à disposition

C... et appartenant à la société Transports Vignac (la société) et le véhicule automobile conduit par M.

de salaire du mois d'octobre 1988 au mois de mai 1989 et d'une autre somme à titre de dommages-intérêts ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mars 1994) de l'avoir

lesquels le juge d'instruction ne l'avait pas mis en examen ; Attendu que, pour rejeter cette demande d'annulation, l'arrêt, après avoir observé que Christian F... a été entendu au cours de l'information

Dans son jugement du 26 février 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a nommé: Monsieur [V] [T], en qualité de juge-commissaire, Maître [B] [A] en qualité d'administrateur judiciaire,

figurent, d'une part, des élèves qui ont bénéficié de la conduite accompagnée, ont fait l'objet d'une annulation préalable du permis de conduire, ou disposent d'un permis de conduire étranger, et qui,

Z... a été blessé ; que par actes d'huissier des 19 et 20 mai 1994, celui-ci a fait assigner devant le tribunal de grande instance M.

La Poterie 37500 COUZIERS Convoqué, Comparant et assisté de Maître GICQUEL substituant Maître Jean Marc LAGOUCHE, avocat au barreau d'ANGERS.

COUR D'APPEL D'ANGERS 1ère CHAMBRE B AA / SM ARRÊT N 466 AFFAIRE N : 06 / 01882 Jugement du 04 Juillet 2006 Tribunal de Grande Instance d'ANGERS no d'inscription au RG de première instance 04

C A, représenté par Me Doumbe, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 mai 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui échanger son permis de conduire saoudien contre

Dire et juger que M.