AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1318755-1375883
26 avril 2005
26 avril 2005
En 1999, le requérant sollicita sa libération conditionnelle.
Source officiellePage 37 sur 1139
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300441
31 mars 2009
31 mars 2009
pour évaluer le préjudice après l'exercice 2000-2001, AUX MOTIFS PROPRES QUE «l'article 1719 du code civil met à la charge du bailleur l'obligation non seulement de délivrer au preneur un local conforme
Source officielle