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22 770 résultats pour « confirmation conditionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESS;HEARINGS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-1318755-1375883

Admin. suprême

26 avril 2005

26 avril 2005

  En 1999, le requérant sollicita sa libération conditionnelle.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300441

Cassation

31 mars 2009

31 mars 2009

pour évaluer le préjudice après l'exercice 2000-2001, AUX MOTIFS PROPRES QUE «l'article 1719 du code civil met à la charge du bailleur l'obligation non seulement de délivrer au preneur un local conforme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88ebd3db21cbdd859ed

Appel

5 juin 2001

5 juin 2001

Le 30 mai 1997, il bénéficiait d'une mesure de libération conditionnelle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c5bd3db21cbdd89323

Appel

22 juin 2007

22 juin 2007

Par requête en date du 4 janvier 2007, Georges X... a présenté une permière demande de libération conditionnelle.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10179

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

aux règles de droit applicables est en conséquence confirmée ; que selon l'article L. 1231-1 du code du travail, "le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

69f04308cdc6046d47ccd4f1

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

somme de 745 966,80 € au titre de la reprise des couteaux en céramique, - condamné in solidum les sociétés AMC et DCF à payer à la société Venteo la somme de 109 495 € TTC au titre des «remises conditionnelles

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

68f07bf78df3795388ea9996

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Selon avis du 14 octobre 2025 le Procureur Général a sollicité la confirmation de l'ordonnance attaquée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2206959_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Il est encore évident que la confirmation de son inscription à l'ESSCA, pour y poursuivre ses études, est conditionnée par sa réussite au baccalauréat et que la situation dans laquelle elle se trouve est

Source officielle
CA

ETRANGERS

6545ee214ac6088318da116d

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Y ajoutant, il convient de relever qu'en cas de violation d'une mesure de libération conditionnelle, il résulte de l'article 720 du code de procédure pénale que le juge de l'application des peines peut

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d87c

Cassation

27 septembre 2000

27 septembre 2000

au procureur général près ladite Cour, dans lequel il dénonce l'un des juges d'application des peines du tribunal de grande instance de Versailles, qui venait de rejeter sa demande de libération conditionnelle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR03314

Cassation

31 mai 2007

31 mai 2007

Jean-Christophe, contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris, en date du 5 octobre 2006, qui a ajourné l'examen de sa demande de libération conditionnelle ; Vu

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59d2f

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès réception, les sommes dont le versement est ainsi demandé au paiement des impositions privilégiées, quelle que soit la date à laquelle les créances même conditionnelles

Source officielle
CC

soc

61372325cd58014677405fff

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

1993 le comité d'entreprise avait été informé des nouvelles dispositions puis le 23 octobre 1993 informé de l'absence de versement pour l'année 1993 et qu'enfin les mauvais résultats de l'entreprise confirmés

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

68fb977f11af6ba0065f3a08

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Très subsidiairement : - confirmer le jugement en toutes ses dispositions. Et, y ajoutant : - juger que l'action de la société Cust-One est également prescrite.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100919

Cassation

6 octobre 2011

6 octobre 2011

des lésions cutanées caractéristiques d'un syndrome de Lyell, nécessitant une hospitalisation et entraînant une incapacité temporaire et d'importantes séquelles ; que le rapport d'expertise ayant confirmé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00180

Cassation

10 février 2026

10 février 2026

10 FÉVRIER 2026 Les sociétés [8] ([2]), [7], [6], [3], [4] et [5] ont formé un pourvoi contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris, en date du 10 juillet 2024, qui a confirmé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00577

Cassation

3 juin 2014

3 juin 2014

faiblement distinctif eu égard aux produits et services considérés, et, par motifs adoptés, que les produits et services proposés sous la marque Boco sont des préparations culinaires de qualité conditionnées

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01339

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Ainsi, s'agissant de produits conditionnés en barquettes, M.

Source officielle
CC

cr

61372649cd58014677424638

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

l'article 175 du Code de procédure pénale ; que l'ordonnance de renvoi précitée a été régulièrement portée à la connaissance du prévenu et de son avocat le 7 septembre 1999, qu'elle est d'autre part conforme

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63bfb3905e2fbe7c90043a59

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Suivant l'article R. 5123-3 du même code le pharmacien délivre le conditionnement le plus économique compatible avec les mentions figurant sur l'ordonnance.

Source officielle