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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1318755-1375883
26 avril 2005
En 1999, le requérant sollicita sa libération conditionnelle.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300441
31 mars 2009
pour évaluer le préjudice après l'exercice 2000-2001, AUX MOTIFS PROPRES QUE «l'article 1719 du code civil met à la charge du bailleur l'obligation non seulement de délivrer au preneur un local conforme
Cour d'Appel
6253c88ebd3db21cbdd859ed
5 juin 2001
Le 30 mai 1997, il bénéficiait d'une mesure de libération conditionnelle.
6253c9c5bd3db21cbdd89323
22 juin 2007
Par requête en date du 4 janvier 2007, Georges X... a présenté une permière demande de libération conditionnelle.
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10179
12 février 2020
aux règles de droit applicables est en conséquence confirmée ; que selon l'article L. 1231-1 du code du travail, "le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur
Jurid. Premier Président
69f04308cdc6046d47ccd4f1
27 avril 2026
somme de 745 966,80 € au titre de la reprise des couteaux en céramique, - condamné in solidum les sociétés AMC et DCF à payer à la société Venteo la somme de 109 495 € TTC au titre des «remises conditionnelles
Chambre Etrangers/HSC
68f07bf78df3795388ea9996
15 octobre 2025
Selon avis du 14 octobre 2025 le Procureur Général a sollicité la confirmation de l'ordonnance attaquée.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2206959_20220718
18 juillet 2022
Il est encore évident que la confirmation de son inscription à l'ESSCA, pour y poursuivre ses études, est conditionnée par sa réussite au baccalauréat et que la situation dans laquelle elle se trouve est
ETRANGERS
6545ee214ac6088318da116d
3 novembre 2023
Y ajoutant, il convient de relever qu'en cas de violation d'une mesure de libération conditionnelle, il résulte de l'article 720 du code de procédure pénale que le juge de l'application des peines peut
cr
6079a87f9ba5988459c4d87c
27 septembre 2000
au procureur général près ladite Cour, dans lequel il dénonce l'un des juges d'application des peines du tribunal de grande instance de Versailles, qui venait de rejeter sa demande de libération conditionnelle
ECLI:FR:CCASS:2007:CR03314
31 mai 2007
Jean-Christophe, contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris, en date du 5 octobre 2006, qui a ajourné l'examen de sa demande de libération conditionnelle ; Vu
comm
6079d3f09ba5988459c59d2f
13 mars 2001
tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès réception, les sommes dont le versement est ainsi demandé au paiement des impositions privilégiées, quelle que soit la date à laquelle les créances même conditionnelles
61372325cd58014677405fff
17 novembre 1998
1993 le comité d'entreprise avait été informé des nouvelles dispositions puis le 23 octobre 1993 informé de l'absence de versement pour l'année 1993 et qu'enfin les mauvais résultats de l'entreprise confirmés
Ch. civile et commerciale
68fb977f11af6ba0065f3a08
23 octobre 2025
Très subsidiairement : - confirmer le jugement en toutes ses dispositions. Et, y ajoutant : - juger que l'action de la société Cust-One est également prescrite.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100919
6 octobre 2011
des lésions cutanées caractéristiques d'un syndrome de Lyell, nécessitant une hospitalisation et entraînant une incapacité temporaire et d'importantes séquelles ; que le rapport d'expertise ayant confirmé
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00180
10 février 2026
10 FÉVRIER 2026 Les sociétés [8] ([2]), [7], [6], [3], [4] et [5] ont formé un pourvoi contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris, en date du 10 juillet 2024, qui a confirmé
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00577
3 juin 2014
faiblement distinctif eu égard aux produits et services considérés, et, par motifs adoptés, que les produits et services proposés sous la marque Boco sont des préparations culinaires de qualité conditionnées
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01339
8 novembre 2017
Ainsi, s'agissant de produits conditionnés en barquettes, M.
61372649cd58014677424638
6 octobre 2004
l'article 175 du Code de procédure pénale ; que l'ordonnance de renvoi précitée a été régulièrement portée à la connaissance du prévenu et de son avocat le 7 septembre 1999, qu'elle est d'autre part conforme
Chambre Sociale
63bfb3905e2fbe7c90043a59
11 janvier 2023
Suivant l'article R. 5123-3 du même code le pharmacien délivre le conditionnement le plus économique compatible avec les mentions figurant sur l'ordonnance.
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