ne démontreraient pas que Mme Z... avait eu connaissance effective de ce contentieux, sans autrement caractériser l'ignorance légitime de cette dernière, la cour d'appel a derechef privé sa décision de

FOND DU 26 JUIN 2012 L.A N° 2012/ Rôle N° 11/11643 SARL DAC C/ [S] [X] Grosse délivrée le : à :Boulan la SCP COHEN-GUEDJ Décision

d'un jugement rendu le 03 Janvier 2002 par le Tribunal d'Instance ANTONY Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP JULLIEN LECHARNY ROL, SCP KEIME & GUTTIN RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM

Par déclaration en date du 3 août 2001, les époux X... ont interjeté appel de cette décision.

Lors de ces rendez-vous où ne participe que CIR, les différents points sont abordés : décision sur les choix à retenir (matériel, coloris, équipement, disposition) • décision sur les points administratifs

La décision était assortie de l'exécution provisoire.

Les appelants soutiennent en substance que M.

COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 27 JANVIER 2005 Décision déférée : Décision du Tribunal d'Instance de VILLEURBANNE du 25 octobre 2001 (R.G. : 200002283) N° R.G. : 02/01714 Nature

Confirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 JUIN 2012 COMPOSITION

X..., notaire, la société DAC, venant aux droits de la société CTT Carnoux, a cédé un fonds de commerce de contrôle technique à la société Contrôle technique des Pins ; que malgré la clause de non-concurrence

CHAUVIN, président Décision n° 10113 F Pourvoi n° X 17-16.510 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

__ Audience publique du 24 octobre 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 1016 F-D Pourvoi n° M 17-26.850 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande de qualification de la relation de travail en un contrat de travail à durée indéterminée [9] L'appelante demande à la cour de dire qu'elle se trouvait liée

CHAUVIN, président Décision n° 10646 F Pourvoi n° F 18-12.612 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

JARDEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 721 FS-P+B Pourvoi n° F 15-18.143 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Au soutien de ses prétentions, l'association Inter'asso, appelante, expose que : - Sur l'ouverture d'une procédure collective et la connaissance de la société Locam.

Il affirmait également que Y avait été informée par lui de sa séropositivité et qu'elle avait accepté des rapports sexuels non protégés et pris la décision d'avoir un enfant en toute connaissance de cause

[A] [X] ont interjeté appel de cette décision le 21 octobre 2021.

[F] [K] a déposé plainte, le 7 janvier 2016, pour des faits d'abus de confiance commis à son préjudice par sa soeur, Mme [C] [K], lui reprochant notamment d'avoir signé en son nom l'acte de caution des

tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion Affaire : [I] [V] C/ [L] [W] Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM