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d'expropriation, d'autre part à rentrer en possession de la parcelle BL 24 dont il constate qu'elle n'a pas été expropriée, le juge de l'expropriation a méconnu les effets de l'ordonnance d'expropriation

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En l’espèce, l’expropriante se désiste de l’instance introduite sans que l’expropriée ait conclu au fond. En conséquence, le désistement est parfait et l’instance éteinte.

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SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES PREMIER ET 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'EXPROPRIATION POUR

SUR LE TROISIEME MOYEN, QUI EST PREALABLE : VU LES ARTICLES 1ER ET 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'EXPROPRIATION

Fernand X... a donné une exploitation agricole à bail en 1981 à son fils Éric ; que par ordonnance du 16 mai 2003, le juge de l'expropriation de Saint-Brieuc a déclaré expropriés au profit de la communauté

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