Estimant que la dégradation de leur état de santé est liée à la consommation de cette eau impropre à la consommation, ils souhaitent engager la responsabilité de la commune, qui n'a pas assuré la salubrité

qualité de mandataire apparent de son époux avec lequel elle réside juste au-dessus des locaux loués, a écrit à la société Casino France pour lui réclamer le paiement de la part lui incombant dans la consommation

juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nancy a : - condamné Mme [R] [I] à payer aux époux [Z] et [M] [K] la somme de 1 616,27 euros au titre des charges dues pour sa consommation

X... est, en sa qualité de propriétaire de terres incluses dans le périmètre syndical, le seul redevable des taxes litigieuses ; que la circonstance que les montants des consommations d'eau dus à l'association

X... n'ayant pas soutenu que la répartition des consommations d'eau devait se faire au prorata du loyer payé par Mme Y..., et, pour les locaux qu'il occupait lui-même, du loyer qu'il aurait eu à payer

Y...au remboursement des charges indûment perçues au titre de la consommation d'eau froide et de la taxe foncière le cas échéant, - le condamner aux dépens.

La SCI ESTHERLAU affirme que nonobstant l'inclusion des charges dans le montant du loyer perçu, les locataires s'étaient engagés à assumer leur consommation d'eau personnelle évaluée par un sous-compteur

N° Portalis DB22-W-B7J-TNGL JUGEMENT Du : 19 Mai 2026 Société CDC HABITAT SOCIAL C/ [Q] [S] expédition exécutoire délivrée le à Me PEREZ expédition certifiée conforme

de proximité de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que la preuve de l'obligation de payer une consommation

copropriétaires avait donné quitus à la société Cabinet Personné de sa gestion pour l'exercice 2008/2009 et l'avait reconduit dans son mandat alors qu'il n'existait aucune charge provisionnelle sur les consommations

A... reconnaît avoir coupé l'eau du lot n°2 « à titre provisoire et dans un laps de temps d'ailleurs très court », au motif que le lot n°2 ne réglait aucune somme en paiement de la consommation d'eau ;

Il affirme que le syndicat des copropriétaires est seul responsable de cette sur-consommation d'eau sur le fondement des articles 14 de la loi du 10 juillet 1965 et 1242 du code civil.

, devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de paiement de la consommation d’eau à hauteur de 21.108,81 euros et de la majoration de la redevance d’assainissement à hauteur de 5.276,45 euros.

potable ; - cette délibération est irrégulière dès lors que le point d'eau qu'elle envisage se situe sur la commune de Sailly-Laurette.

M] et [X] [K] à payer aux époux [C] les sommes suivantes : . 2 724,40 euros à titre d'indemnité d'occupation, après imputation du dépôt de garantie de 800 euros, . 289,24 euros au titre de la consommation

appartenant à Madame X... ont été mises en circulation par une personne non déterminée ; qu'il n'est pas établi que la dégradation de biens mobiliers soit le fait de Madame Y... ou de sa famille ; que les consommations

succession, est en indivision entre elle-même et ses deux neveux, E... et Adrien Mansuy ; - ce bien est inoccupé à ce jour, ainsi que le démontrent la suspension du contrat de gaz, l’absence de consommation

d'eau et que celle-ci s'élève à la somme de 839, 88 € ; qu'il convient de prononcer la condamnation solidaire des consorts Y...

tiré de ce que l'autorité délégante aurait indument comptabilisé des consommations régulières d'eau comme des pertes pour le calcul des pénalités ; - insuffisamment motivé son arrêt en ne répondant pas

Elle en déduit que le montant de la consommation d'eau doit être en partie mis à la charge du syndic.