; qu'en retenant que si cet arrêté faisait peser sur la société des contraintes, celles-ci ne rendaient pas impossible l'exécution du contrat dès lors qu'une réception demeurait possible dans la limite

La salariée fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme l'indemnité de requalification, alors « que l'indemnité de requalification de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée

versées en remboursement du contrat de crédit. 4.

ce contrat incompatible avec la réintégration, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1221-1 du code du travail, 1101, 1102

A titre liminaire, la cour constate que contrairement à ce qu'elle soutient, la société Diac n'a pas été déchue de son droit aux intérêts pour défaut de preuve d'une signature électronique sécurisée, mais

le contrat de fourniture du matériel et le contrat de financement portant sur le matériel acquis par la société Leasecom, l'article 5 du contrat de location confirmant que celle-ci n'inclut pas le contrat

du 17 juillet 2012 a prévu que le cessionnaire entrerait en possession des biens cédés le 1er août 2012, il n'a pas statué sur la date de transfert de la propriété de ceux-ci ; ainsi, force est de constater

; que les observations faites par l'inspecteur du travail sur chacun des postes analysés en 2007 et 2008, démontre amplement au contraire, que les multiples contrats conclus successivement et simultanément

La constatation des créances s'opère, d'après le chapitre premier du titre XII du code des douanes dans sa version applicable au présent litige, par la rédaction de procès-verbaux de saisie ou de constat

saisonniers ou pour des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir aux contrats à durée indéterminée, pour remplacer l'une des personnes mentionnées aux 4° et 5°de l'article L. 1242

La requérante soutient que : - de par l'analyse de la comptabilisation de ces différentes taxes qui a été faite depuis 2011, force est de constater que contrairement à ce qu'indique l'avis de vérification

d'escroquerie ; "aux motifs que la SARL dont le prévenu était le gérant, a encaissé un chèque de 569 280 francs du CNCA, que l'activité réelle du prévenu consistait uniquement dans la passation des contrats

de commission qu'elle a au contraire délaissée, manifestait l'intention des parties de rester liées par des contrats de commission exclusive pour la durée de dix ans nécessaire à l'amortissement des prêts

est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur l'appartenance à un syndicat ; Attendu que la cour d'appel après avoir constaté que le salarié établissait qu'il

Sur la requalification des contrats de travail en contrats à temps complet La requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée tout comme la prescription des sommes

pouvait pas avoir pour objet de couvrir la responsabilité résultant d'inexécutions, de non-façons ou de malfaçons, la cour d'appel en a déduit à bon droit, sans dénaturation des conditions générales du contrat

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a constaté qu'aucune modification aux statuts n'a été effectuée postérieurement au 3 septembre

VILLAS BOURBON BOIS dans la survenance des désordres affectant la maison objet du contrat de construction.