X... conteste la réalité des faits sur lesquels s'est fondé le tribunal correctionnel de Paris dans son jugement du 23 octobre 1987, qui est devenu définitif, pour le condamner pour provocation à l'usage

application de la règle du 1/10e sur la majoration pour heures supplémentaires exécutées pendant la période de travail intéressant les années 1991, 1992, 1993, 1994 et 1995 ; Attendu que la société fait

d'avoir comporté dans le délai d'appel l'énoncé des faits et moyens exigé par l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, M.

l'adultère qui a été commis par le mari, car le devoir de fidélité s'impose aux époux même en instance de divorce ; Que par ces motifs la cour d'appel, qui a tiré les conséquences légales de ses constatations

Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de Mme Z..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat des consorts X..., les conclusions de M.

Tribunal administratif de Caen mais enregistrée le 12 avril 2023 au greffe de celui de Rouen, l'établissement public foncier de Normandie (EPFN) demande au tribunal la désignation d'un expert pour constater

face à un surcroît de travail", ces faits présentaient toutes les caractéristiques de la faute grave, privative des indemnités de préavis et de licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour

les conséquences légales qui s'en évinçaient à défaut d'avoir constaté des faits rendant impossible de distinguer le passif né du chef de M.

de travail du salarié déclaré inapte, encore en cours au 2 janvier 1993, date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions ; qu'il est constant, en l'espèce, que le contrat de travail de M.

et avait été ensuite condamnée par une décision distincte à en verser le montant à Mlle X... s'est opposée à cette prétention ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M.

Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les

identifié comme susceptible d'avoir commis une partie de ces vols ; qu'il a été de nouveau interpellé en flagrance, le 1er février 2005 à 20 heures 30, en compagnie de Mohamed X..., à la suite de la constatation

et a violé les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; Alors 4°) que les juges ne peuvent procéder par voie de simple affirmation sans indiquer l'origine de leurs constatations de fait

la lettre de la société RVI, selon lesquels les salariés de l'entreprise étaient les " bénéficiaires prioritaires " des activités du Stade Auto lyonnais ne pouvaient avoir d'autre portée que la constatation

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors que, selon le pourvoi, d'une part, en cas de vice caché, l'acquéreur est en droit d'obtenir la résolution de la vente ; qu'en l'espèce, il résultait

X... étaient prises ou sur le point d'être prises, mais a également jugé que lesdites mesures étaient de nature à constituer les actes qu'appelait l'exécution du jugement susmentionné ; que, ce faisant

l'arrêté du 24 décembre 1957 du ministre de l'intérieur pris en application de l'article L. 414-14 du code des communes ; Considérant que le Conseil d'Etat a fondé sur ce point sa décision non sur la constatation

à Nevers, les 6 et 21 décembre 1982, le Conseil d'Etat ne s'est pas borné à constater un fait, mais s'est livré, à partir de l'ensemble des pièces du dossier qui lui était soumis à une appréciation juridique