-en page 17, que « la construction [N], dont le permis a été délivré en 2012, n'en respecte pas les prescriptions ».

administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 31 juillet 2018 par lequel le maire de Penmarc'h (Finistère) a délivré à M. et Mme B un permis de construire pour la modification

Les requérantes font état de deux modifications apportées au projet de plan local d'urbanisme consistant, d'une part, en la suppression de plusieurs secteurs de taille et capacité d'accueil limitées (STECAL

définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28, leur surface de plancher et indique si ces constructions sont destinées à être maintenues et si leur destination ou sous-destination est modifiée par le projet

Les coffrets de branchement électricité, téléphone …devront être encastrés discrètement dans les murs des constructions ou dans le volume des clôtures (…) ».

projetée ou modifiée " 7.

Y... et ainsi que M. et Mme Z..., respectivement propriétaires des lots 18 et 19 du même immeuble, en remise des lieux dans leur état antérieur par suppression des aménagements réalisés pour transformer

en : - La suppression du garage au fond de la boutique côté [Adresse 4] transformé en salle de restaurant ; - La réfection des sanitaires avec accès PMR ; - La suppression de la cage d’escalier menant

troubles résultant de la réalisation par le syndicat des copropriétaires de vues directes sur leur fonds par la création d'ouvrants sur d'anciens jours de souffrance, les époux X... l'ont assigné en suppression

n'avaient pas établi que les nuisances engendrées par la terrasse édifiée par leur voisin étaient anormales, sans rechercher si cette construction ne privait pas les exposants, souhaitant utiliser leur

Le 12 décembre 2022, la société Echoes a formulé une demande de modification du permis de construire portant sur des modifications de l'emprise foncière, de la surface de plancher et du nombre de logements

le rapport à succession de certaines sommes.

. : 06 / 06538 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande relative à une servitude de distance pour les plantations et constructions Demande de prononcé, liquidation, modification ou suppression

X... ni la SCI ne présentaient une telle demande, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : Met hors de cause le syndicat des copropriétaires de

du plan local d'urbanisme ne comprend aucune référence à la suppression de la possible occupation du sol par des constructions destinées au commerce et à l'artisanat ; cette omission constitue une violation

du lot 91; -procéder à la modification du règlement de copropriété ; -signer le partage de l'assiette foncière et le nouvel état descriptif de division modifié; -charger Maître [G] de toutes les formalités

Le service instructeur a demandé au pétitionnaire de compléter son dossier par l'envoi d'un document CERFA dûment complété, un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier faisant apparaître

sans modification de l'emprise au sol, la modification des façades, la rectification du dessin du terrain naturel et l'implantation du dispositif d'assainissement non collectif, ainsi que la décision