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A l'occasion d'un contrôle, la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières a constaté que la société Softness n'acquittait pas les droits et contributions indirectes prévus pour ces

Le 8 juillet 2016, l'administration fiscale a déposé plainte contre M. [D] [K], député, et son épouse pour fraude fiscale. 3. L'enquête préliminaire a mis en évidence que M.

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Il a été promu, le 23 novembre 2009, contrôleur de sécurité niveau 8. 2.

Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 28 février 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de meurtre en bande organisée, tentative

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Jacqueline, contre l'arrêt de la Cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 9 février 2001, qui, statuant sur renvoi après cassation dans la procédure suivie contre eux, notamment des chefs d'abus

Le bâtonnier de l'ordre des avocats ainsi que le procureur de la République financier ont formé un recours contre cette décision.

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Le 26 février 1988, le comité du service du contrôle médical («   le comité   ») décida d’ouvrir une enquête complète.

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 2001, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement

et de surveillance de la police nationale depuis 2002 ; que, le 14 juin 2013, le ministère public saisissait aux fins d'enquête préliminaire l'office national de la lutte contre la corruption et les infractions

Boris X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 2016, qui, pour travail dissimulé, emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de travail, prêt illicite

de garantir le respect des lois et réglementations en vigueur dans leurs juridictions respectives ; qu'il relève, encore, que cet accord, conclu pour conduire des activités de surveillance, de contrôle

du véhicule, où ils ont procédé à la pose d'une balise de géolocalisation le 30 août 2021 ; qu'il s'ensuit que, fût-ce par l'intermédiaire de la PIV, les enquêteurs étaient informés en temps réel des

Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Cegelec réseaux Auvergne-Drôme-Ardèche, venant aux droits de la société Cegelec réseaux Centre Est, contre

6 février 2014, une infraction de fausse déclaration d'espèces, après lui avoir adressé, le 18 novembre 2013, un avis de résultat d'enquête.

Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 17 novembre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de travail dissimulé, a prononcé