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35 942 résultats pour « contrat de solidarité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-4

69cf52decdc6046d47f29de2

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

du 16 JANVIER 2024, et vus les articles 1217 et 1231 du Code Civil, vue l'analyse de la causalité-adéquate, l'autonomie des contrats, et l'absence de solidarité vue l'absence de preuve d'une faute en

Source officielle

Page 37 sur 1798

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TJ

TPX RAM JCP FOND

6830c2796b8b4c741e13f4f1

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Par ailleurs, le contrat de location prévoit à l’article VI, la solidarité entre les colocataires.

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

69479d4075782d5f061dcc13

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le contrat de bail comporte une clause de solidarité rédigé dans les termes suivants : «en cas de dualité ou de pluralité de locataires, ceux-ci seront tenus indivisiblement et solidairement entre eux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300157

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

Les consorts [N] font grief à l'arrêt de les condamner solidairement avec M.

Source officielle
CC

soc

61372436cd580146774139ee

Cassation

7 octobre 2003

7 octobre 2003

Afrique pour obtenir leur condamnation solidaire au paiement de sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le pourvoi principal de la société Y...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00992

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

du contrat et en annexant un modèle type du contrat souhaité ce qui éclaire d'un tout autre jour voire rend vaines les protestations des salariés, consultation juridique à l'appui, du détachement des

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68ae235caf40da9b7b177610

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[N] [M] et Mme [F] [T] [U], sont co-débiteurs, il y a lieu de constater que les contrats ont prévu la solidarité, qui doit donc être prononcée.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

69fc2bf3cdc6046d47e37201

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

de l'exclusion de la solidarité entre époux, -'Débouter Mme [J] [U] de ses demandes au titre de la nullité du contrat de l'exclusion de la solidarité entre époux, -'Confirmer l'ordonnance d'injonction

Source officielle
TJ

Référés JCP

697af335cdc6046d470edb8a

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par ailleurs, il est expressément prévu à l’article 14 du contrat de bail la solidarité entre les co-locataires. Il convient par conséquent de condamner solidairement M.

Source officielle
TJ

Référés JCP

6983f7e2cdc6046d47f3e55b

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par ailleurs, il est expressément prévu à l’article 13 du contrat de bail la solidarité entre les co-locataires. Dès lors, il y a lieu de condamner solidairement M.

Source officielle
CA

21e chambre

5fda196ec51e7e5d5429897a

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

La société conteste le manquement invoqué.

Source officielle
CC

civ3

60794d179ba5988459c48074

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

X... s'est expressément obligé solidairement avec la co-titulaire du bail ; que la solidarité convenue s'applique à l'obligation de restituer, à l'expiration du contrat de location, les lieux libres de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200441

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

[V], son époux, co-emprunteur solidaire et indivisible au titre du prêt garanti, qu'elle n'avait pas conclu le contrat d'assurance en sorte qu'elle y était étrangère et ne pouvait non plus en contester

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201225

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

juridiction de sécurité sociale le procès-verbal de constat de travail dissimulé qu'elle soutenait avoir établi à l'encontre de la société [1], ce qui empêchait que puisse être mise en oeuvre la solidarité

Source officielle
TJ

Référés JCP

69d967a8cdc6046d47d0617d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[V] [D] n’apportent aucun élément de nature à contester le montant de la créance ainsi établie ; En l'espèce, il est expressément prévu à l’article 14 du contrat de bail la solidarité entre les co-locataires

Source officielle
CC

soc

61372336cd58014677406e3d

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

a recruté ledit artiste, d'où il suit qu'en décidant de condamner solidairement les associations Comité des fêtes et Nice-Communication qui avaient recruté des artistes pour l'organisation de diverses

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

63cb93959c02507c9078df44

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Il est exact qu'à la date de la cession le contrat de travail de M.

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

69e924b3cdc6046d472d9f04

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[L] [F] ; - condamner solidairement Mme [B] [F], Mme [K] [F] et M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201296

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

À la suite d'un contrôle de l'assiette déclarée au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) pour l'année 2015, la Caisse nationale du régime social des indépendants, aux droits

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300224

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

Ayant constaté que l'alinéa 2 de l'article G 3.5.2 du cahier des clauses administratives générales du contrat d'architecte prévoyait que « l'architecte déconseille le choix d'une entreprise si elle ne

Source officielle