AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-4
69cf52decdc6046d47f29de2
2 avril 2025
2 avril 2025
du 16 JANVIER 2024, et vus les articles 1217 et 1231 du Code Civil, vue l'analyse de la causalité-adéquate, l'autonomie des contrats, et l'absence de solidarité vue l'absence de preuve d'une faute en
Source officiellePage 37 sur 1798
TPX RAM JCP FOND
6830c2796b8b4c741e13f4f1
8 avril 2025
8 avril 2025
Par ailleurs, le contrat de location prévoit à l’article VI, la solidarité entre les colocataires.
Source officielle