par lequel elle lui confiait la distribution de machines agricoles ; que ce contrat était stipulé renouvelable chaque année par tacite reconduction à l'échéance du 1er février sauf dénonciation avant

de licence exclusive consentie par M.

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PIERRE X..., AUTEUR D'UN OUVRAGE LES CENT PAS DANS MA TETE A, LE 12 NOVEMBRE 1960, CONCLU AVEC LA SOCIETE D'HALLUIN UN CONTRAT

que le défendeur a manqué à ses obligations contractuelles - le déboute de toutes ses prétentions et en conséquence, - prononce la résolution du contrat conclu le 20 septembre 2021, aux torts exclusifs

un objectif propre, conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si du fait de la conclusion par la société Damm, d'un contrat

X... de modifier le contrat liant les parties, ce qu'il a refusé ; que le 30 janvier 1996, la société Heye a décidé de rompre le contrat avec un préavis expirant le 31 juillet 1996 ; que M.

DEVAIT PAS ETRE ASSUJETTIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE L'INTERESSEE COMME TOUT LE PERSONNEL OCCASIONNEL EMPLOYE PAR L'ENTREPRISE AVAIT SIGNE AVEC CELLE-CI UN CONTRAT

francs le montant des dommages et intérêts qui lui étaient dus, alors, selon le pourvoi, d'une part, que par application de l'article 1149 du Code civil, le préjudice né de la rupture abusive d'un contrat

Or, le juge administratif français n'est pas compétent pour connaitre d'un litige né de l'exécution d'un contrat relevant exclusivement de l'application de la législation locale d'un pays étranger.

la clause d'exclusivité par la société Markem-Imaje'; - d'ordonner l'exécution du contrat de distribution exclusive aux conditions contractuelles initiales ; - en conséquence, d'interdire à la société

de l'appelante ; 1) ALORS QUE l'exception de nullité, pour défaut de contrepartie, à l'action en résiliation d'un contrat d'approvisionnement exclusif et en paiement de l'indemnité de rupture prévue

QUI EXPLOITAIENT UN FONDS DE GARAGE DANS L'IMMEUBLE DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES ETAIENT LIES A LA SOCIETE ESSO STANDARD PAR UN CONTRAT DE FOURNITURE EXCLUSIVE DE PRODUITS PETROLIERS STIPULANT NOTAMMENT

seulement dans le cadre de l'instance en contredit que la Société GABO soutient que le contrat qu'elle a signé le 12 février 2001 avec la SA BH INDUSTRIES serait un contrat de distribution exclusive et

de préciser en quoi l'indemnisation au titre de la valeur de remplacement ne serait pas exclusive de toute autre, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard

l'arrêt confirmatif déféré (Lyon, 9 novembre 1990), que, le 31 mai 1974, la société de droit belge Donnay a conclu, pour la Belgique, avec la société de droit français Spenle Pizzera (société Spenle), un contrat

1994, à la société Espace Action pour effectuer le nettoyage des locaux de l'école vétérinaire de Nantes ; que, le 6 avril 1994, elle a fait connaître aux salariés affectés à ce chantier, dont les contrats

4.21 correspond aux travaux d'électricité à l'exclusion des travaux de ventilation et d'isolation ; que le contrat d'assurances " responsabilité civile chef d'entreprise " précise dans ses conditions

A... était le titulaire exclusif avait été débité au-delà de l'autorisation de découvert accordée à M.