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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
67f8a8aba5ae27812390df35
9 avril 2025
9 avril 2025
contrat a fortiori sans préavis.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
67061e63fde28ee420711406
8 octobre 2024
8 octobre 2024
représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me François PROCUREUR, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES FAITS Aux termes d'un contrat
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
61624d6eed30a8f56173831e
10 juillet 2014
10 juillet 2014
Aux termes de ses dernières écritures du 13 mars 2014 la société [1] demande à la cour de : > confirmer le jugement, y ajoutant, > constater la résiliation unilatérale du contrat de prêt à usage
Source officielleCh. civile et commerciale
6790899aa212a19f662df660
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire. » La cour constate que la SAS Somedec ne verse aux débats aucun contrat écrit justifiant de l'existence des relations contractuelles
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162a32936ab09eb9a2fd846
3 avril 2013
3 avril 2013
Le contrat comporte une clause compromissoire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fd9960a73043a87d39cef47
8 janvier 2020
8 janvier 2020
[S] [X], né en 1961, a été engagé le 13.04.1982 par la société SARL PUBLIMAG DECO par contrat verbal à durée indéterminée à temps complet, en qualité de peintre en lettres, coef 145.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61627e9b38d18b7ebf63d1e0
16 mai 2013
16 mai 2013
Madame [Z], épouse [H], a été embauchée par la SA AMBULANCES TOUR EIFFEL ( plus loin ' la SA' ), par contrat verbal, à compter du 24 octobre 1994.
Source officielleChambre civile TGI
6704cb812f5f3246ff381632
4 octobre 2024
4 octobre 2024
euros entre 2014 et 2017, avant de résilier le contrat en 2018, Monsieur [C] [R] a assigné ses cohéritiers le 7 mai 2021 devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion aux fins de : - constater
Source officielleCour d'Appel
6253c92fbd3db21cbdd877ea
1 février 2005
1 février 2005
, la règle de l'article L.412-11 OE 2 du Code Rural, Constater que Xavier Y... n'a pas dans les 20 jours de la signification de l'ordonnance exercé son droit de préemption, contrairement au texte dudit
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2300047_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
les situations de rétention foncière constatées sur le territoire des communes.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1dbd3db21cbdd924b3
18 mai 2015
18 mai 2015
été signé pour ce temps partiel, ce qui justifie que le contrat verbal soit transformé automatiquement en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre 4-6
6545ee014ac6088318da10e0
3 novembre 2023
3 novembre 2023
conclu entre lui et les employeurs intimés n'est ni un contrat partiel ni un contrat au pair mais bien un contrat verbal valant contrat à durée indéterminée à temps complet'; ''juger que la pièce adverse
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00532
18 mai 2010
18 mai 2010
X... a demandé, de son côté, la résiliation ou la résolution du contrat verbal qui le liait à la société Dubus et la condamnation de celle-ci au remboursement des fonds investis ; Sur le premier moyen
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01701
6 octobre 2016
6 octobre 2016
écrit, l'employeur ne peut écarter la présomption légale en apportant la preuve de l'existence d'un contrat verbal conclu pour une durée déterminée ; que, selon l'article 5.1 de la Convention collective
Source officielleChambre Commerciale
627f48d6551627057d32dfae
12 mai 2022
12 mai 2022
S'il est invoqué un contrat verbal concernant l'autorisation donnée au preneur d'utiliser cette marque et ses signes distinctifs, la preuve d'un tel contrat n'est pas rapportée, pas plus que de l'autorisation
Source officielleCour d'Appel
6253cce5bd3db21cbdd919ef
26 juin 2014
26 juin 2014
Jacques Z...pour dispenser des cours de tennis collectifs (contrat verbal). Au mois d'octobre 2008, messieurs Tony X...et Lionel Y... ont mis fin à ses fonctions sans préavis.
Source officielleCour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8ae0d
5 mars 2008
5 mars 2008
Aussi elle demandait de constater que cette dernière avait violé les clauses du contrat de sous- location lui causant un préjudice grave de sorte qu' il convenait de constater que la clause résolutoire
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00536
16 juin 2021
16 juin 2021
d'un contrat d'agent commercial, l'indemnité de rupture et l'indemnité de préavis : que [D] [U] se prévaut d'un contrat verbal d'agent commercial le liant à [U] [Z] depuis
Source officielleCour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8ab98
4 septembre 2007
4 septembre 2007
administrative et les échanges entre les parties qui ont suivi ce rejet pour modifier le projet à fin d' en présenter un second susceptible d' être admis, démontrent la conclusion en 2002 d' un contrat
Source officielle2e chambre civile
6610e5e874ef9f00086f658a
4 avril 2024
4 avril 2024
liant les parties et par voie de conséquence, de constater l'extinction de l'instance à leur égard.
Source officiellePage 37 sur 4319