de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser à Me Ruffel au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 en contrepartie d'une renonciation à la perception de la contribution

combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondante à la contribution

une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à Me Braccini, sous réserve de sa renonciation à percevoir la contribution

bénéfice de l'aide juridictionnelle si elle parvient à recouvrer cette somme, dans le délai d'un an suivant la notification du jugement à intervenir, si celle-ci est supérieure au montant de la contribution

Habares la somme de 2.500 euros en application de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile, sous réserve qu'elle renonce à la perception de la contribution

Il demande la confirmation de l'ordonnance et la condamnation du préfet au paiement de la somme de 1.500 ' en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, le conseil renonçant à la contribution

Gaetan X... a obtenu l'aide juridictionnelle partielle, la contribution de l'Etat étant fixée à 85 %.

Par une décision du 23 mai 2022, l'aide juridictionnelle partielle a été accordée à Mme B et la contribution de l'Etat a été fixée à 55 %.

de la défense : " Les militaires sont affiliés, pour la couverture de certains risques, à des fonds de prévoyance pouvant être alimentés par des prélèvements sur certaines indemnités et par une contribution

de 1 200 euros à verser à Me Mainnevret au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à percevoir la contribution

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sous réserve que Me D renonce à percevoir la contribution

la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle

S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'Etat. / (…) ».

1 500 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative, dont distraction au profit de Me Schürmann, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondante à la contribution

de la somme de 1 200 euros toutes taxes comprises au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la contribution de

Les modalités de la contribution de l'Etat au coût pour les départements seront définies dans des conditions fixées en loi de finances ; / b) Par la cotisation annuelle obligatoire versée par le sapeur-pompier

A sous réserve d'une admission définitive à l'aide juridictionnelle de l'intéressé et d'une renonciation de son conseil à la contribution de l'Etat et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.

de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part correspondant à la contribution

somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la contribution

et la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application des dispositions des articles 37 alinéa 2 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve pour ce dernier de la renonciation à la contribution