[S] a déposé son rapport.

Selon lui, le médecin l'ayant soigné se serait opposé à son retour au commissariat   ; le Gouvernement nie cette assertion.

Contestant la légitimité de son licenciement, M.

Contestant la légitimité de son licenciement, M.

, placée en congé de maladie du 11 décembre 2020 au 20 août 2021, elle n'a reçu aucune proposition de renouvellement de son engagement arrivé à échéance le 31 décembre 2020.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

son diplôme.

Son époux, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

de son époux, M.

importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ".

L'appel de Madame [O] est donc recevable tant s'agissant de son appel principal que de son appel incident.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Il se prévalut de son droit de garder le silence et se limita à lire une déclaration rédigée par ses soins. Les réquisitions prononcées par le DAS le 5 juillet 2018 14 .

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport