X... contestant sa radiation des listes électorales du 12ème arrondissement de Paris, le jugement attaqué se borne à retenir qu'il résulte de l'examen du casier judiciaire de cet électeur qu'il a été condamné

A l’audience MME [N] [Z] indique que le conseil contacté n’a pas donné suite ; que le ballon d’eau chaude électrique installé dans les parties communes ne lui appartient pas et que le bailleur peut en

s'entend de la conscience de commettre une altération de la vérité de nature à causer un préjudice à autrui ; qu'en écartant l'intention frauduleuse du prévenu eu égard à l'information donnée aux électeurs

par l'entreprise [R] qui avait passé la filerie électrique sous goulotte en apparent, que M.

risque couru ainsi par la société ; que l'enquête de police confirme bien cette situation puisqu'elle relève que compte tenu des pertes, Georges X... avait même "récupéré" le montant de son compte courant

d'électricité en " courants faibles " et en " courants forts ".

[G] a signé, le 9 février 2004, avec la société DCN un contrat de travail de droit privé, à effet au 15 avril 2004, en qualité d'expert réseau courant fort, niveau 15, coefficient 92, coefficient ajouté

: " l'électeur ne peut signer lui-même " " ; qu'il résulte de ces dispositions, destinées à assurer la sincérité des opérations électorales, que seule la signature personnelle, à l'encre, d'un électeur

Le même jour, il a fait intervenir la société QUALICONSULT aux fins de faire un diagnostic de l'installation électrique.

de qualité du courant délivré dans celle-ci.

lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 novembre 1989 par lequel le préfet de l'Ain a approuvé le tracé de détail des lignes électriques

UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE FRANCAISE GARDY, QUI AVAIT FOURNI A LA SOCIETE DES ENTREPRISES ELECTRIQUES

DE CHANTIER PREPOSE DE LA SOCIETE Y..., LE DEPLACEMENT D'UNE TREMIE ; QU'AU COURS DE LA MANOEUVRE LA FLECHE DE LA GRUE HEURTA UNE LIGNE ELECTRIQUE SOUS TENSION PROVOQUANT LA MORT DE DEUX OUVRIERS DE

que les procès-verbaux relatifs aux travaux des commissions administratives de révision des listes, ou encore le registre des décisions prises par la commission de révision sont communicables à tout électeur

autorisation d'une installation classée nécessite un élément intentionnel ; que, pour démontrer sa bonne foi, Claude X... faisait valoir que la société Shell avait obtenu deux autorisations provisoires couvrant

et sanitaires qui n'étaient pas terminées, et qu'ainsi, ce bien était dépourvu d'installations électriques, d'eau courante et d'équipements sanitaires permettant son usage à fin d'habitation.

Cet incident a ensuite entrainé la chute d’un poteau électrique sur la berge, poteau ayant endommagé un véhicule.

, « amena elec usine » pour un montant de 2 655,05 euros, « equip elect mezzanine epices » pour un montant de 1 928,94 euros, « protection parasurtenseurs liaisons equipotentielles » pour un montant de

réaliser l'enlèvement des anciens réseaux (dépôt de ligne aérienne et de la ligne électrique en façade) et de mettre en conformité du réseau électrique le bien restant lui appartenir, sous astreinte de

courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Montville à sa demande de communication de la « fiche d'heures » des agents titulaires et non titulaires électeurs