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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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étrangers JU
DTA_2301034_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Dans ces conditions, la CNDA n'ayant pas encore statuer, la préfère de la Charente a pu refuser de lui délivrer un titre dé séjour sans méconnaître les dispositions précitées et sans entacher sa décision
Source officielle3ème chambre
DTA_2302095_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
mesure conservatoire, prononcée le 25 janvier 2023, lui interdisant l’accès à l’établissement à partir du 18 janvier 2023 jusqu’à sa comparution devant le conseil de discipline qui est intervenue dans un dé
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10490
29 novembre 2017
29 novembre 2017
rétrocédées à la cédante qui pouvait en disposer librement pour garantir d'autres concours » (cf. ar-rêt attaqué, p. 7, 6e attendu) ; « que les sommes affectées en comptes d'affacturage ont donc été dé-volues
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210792
22 octobre 2020
22 octobre 2020
Et, aux termes de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 905-2, 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le dé-lai de leur remise
Source officielleDeliberation
HATVP:2025-388
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Cet avis est rendu au vu des informations fournies par Madame Chappaz et ne vaut que pour l’activité telle que dé crite dans la saisine.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00624
20 avril 2017
20 avril 2017
bénéficiaire à des ventes de véhicules taxables à la TVA sur le prix de vente total ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable du délit reproché, l'arrêt énonce qu'il ne pouvait, en qualité dé
Source officielleCour d'Appel
6253c8bfbd3db21cbdd86281
16 mai 2002
16 mai 2002
incombait également au mandataire de "représenter le mandant devant toutes les administrations publiques ou privées, déposer et signer toutes pièces, engagements et contrats, solliciter la délivrance dé
Source officielleCour d'Appel
6253c990bd3db21cbdd88a8e
10 octobre 2006
10 octobre 2006
service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les condi- tions d'exécution du travail; que l'existence d'une relation de travail ne dé
Source officielleCour d'Appel
6253c9aebd3db21cbdd8903d
31 janvier 2007
31 janvier 2007
ETERNIT ; Dit que les sommes dues en vertu du présent jugement, à l'exception de celle allouée en application de l'article 700 du Nouveau Code dé procédure civile, Seront exposées par la Caisse Primaire
Source officielleCour d'Appel
6253c9d7bd3db21cbdd8957c
2 mai 2007
2 mai 2007
Ils lui reprochent d'avoir cessé de payer le loyer convenu et d'avoir, sans l'accord des bailleurs, sous loué le terrain ainsi que d'avoir dé-spécialisé le bien objet de la location.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6cbd3db21cbdd8afe0
6 février 2008
6 février 2008
Par ailleurs, cette loi prévoit un nouveau dispositif d'aide à. la réduction du temps dé travail. (…) N'ouvrent notamment pas droit à l'aide : - les salariés dont la rémunération ne sont pas établie en
Source officielleCour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b39b
20 octobre 2004
20 octobre 2004
Sa mauvaise foi, l'intention dé tromper l'assureur ne sauraient en effet être tenus pour certains puisque cette assertion, vague en ce qu'elle renvoie à la notion "d'examen spécialisé" et non à la "consultation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100053
15 janvier 2015
15 janvier 2015
prononcée le 28 juillet 2008, conformément à l'article 9 des conditions générales ; que cette déchéance du terme a été notifiée aux défendeurs par courrier en date du 6 janvier 2009 ; Attendu que la SOFIDER dé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00065
21 janvier 2015
21 janvier 2015
dentaire au sein de la structure, va avoir un comportement déstabilisateur vis à vis de Christine X... se traduisant par des reproches, la dépréciation de son travail, l'évolution de faux retard, sa dé
Source officielleciv1
ée par M. et Mme Xc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2015:C100455
16 avril 2015
16 avril 2015
que le CIO devait mettre en oeuvre un plan de financement correspondant à un effort financier mensuel de 400 € ni qu'il a manqué à son obligation de conseil en leur proposant, compte tenu de la nature dé
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300187
11 février 2014
11 février 2014
toujours pas justifier de ces documents ; Attendu que l'accomplissement de l'événement auquel était subordonnée l'obligation conditionnelle, lie le débiteur de cette obligation sauf si c'est la manoeuvre dé
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100483
30 avril 2014
30 avril 2014
puissance publique et un contrôle exercé par l'administration ; qu'en omettant de rechercher si ces conditions étaient réunies et d'indiquer sur quels critères elle se fondait pour affirmer que l'activité dé
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301012
16 septembre 2014
16 septembre 2014
totalement ou en partie sans effet et contenant déclaration par le bailleur de son intention d'user du bénéfice de ladite clause, étant précisé que tout paiement ou exécution faite après l'expiration d'un dé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00092
11 janvier 2011
11 janvier 2011
à 35 heures avec maintien de la rémunération mensuelle pour les salariés à temps complet, ce qui équivalait à un relèvement du taux horaire de ces salariés de 11,22 %, la cour d'appel en a exactement dé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200278
10 février 2011
10 février 2011
Code de procédure civile SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué du 27 octobre 2009 d'AVOIR fixé la créance de la Société ASSURANCES GENERALES DE FRANCEE IART, nouvellement dé
Source officiellePage 37 sur 84