EIles en ont rendu compte à la cour lors de son délibéré.

Réponse de la cour En application de l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à

[G], la chambre criminelle de la Cour de cassation, par arrêt du 8 avril 2021, a cassé cette décision, et renvoyé l'affaire devant la même cour d'appel, autrement composée.

Aux termes de l'article 463 du même code, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé(e) de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Isabelle OLLAT, Conseiller

Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son

    Le requérant allègue qu’en méconnaissance de l’article 6 § 1 de la Convention, la juridiction d’appel saisie a omis de répondre à plusieurs moyens de sa plainte.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Annick PRIGENT, Présidente de la chambre 5.5 Madame Nathalie RENARD, Président de chambre Madame

C'est ainsi à la suite d'une erreur purement matérielle, qu'il convient de rectifier, qu'elle a omis de préciser dans son dispositif que « la somme de 8 149,20 euros portera intérêt au taux légal à compter

de la signification de cette décision à MM.

de la juridiction judiciaire.

[L] [G] et ce à compter de ce jour, - ordonné la notification de la décision à M. le procureur général de la cour d'appel de Versailles et aux intéressés. La décision a été notifiée à M.

[Q], la cour d'appel a omis de se prononcer sur ce point.

B conteste cette décision et demande au tribunal la remise totale de sa dette. 2.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes du 8 juin 2021. Vu les pièces du dossier.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : M.

et qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1. / Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa du présent article sont portés devant la juridiction administrative

MOTIFS L'article 463 du code de procédure civile dispose que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant

Partielle numéro 2025-013425 du 11/06/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) Défendeur au recours, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des

Même si la cour évoque le sursis à statuer dans la motivation de sa décision, force est de constater qu'elle n'a pas omis de statuer sur une demande qui lui aurait été faite.