la FÉDÉRATION FRANÇAISE DE GYMNASTIQUE demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision

Y..., Cristian X..., son fils, en cassation de deux décisions rendues le 31 octobre 1986 et le 25 avril 1988 par la Commission nationale technique, au profit : 1 / de la Commission technique d'orientation

A l'audience publique du 02 Décembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Aintzane KARNAOUKH, Président Myriam WIRTZ, Greffier JUGEMENT : Mis à disposition au greffe, Rendu par décision

Il ressort de l'examen du protocole transactionnel, conclu le 9 avril 2015, entre l'Etat et différentes sociétés concessionnaires d'autoroutes, communiqué à la suite de la décision avant dire droit du

Le département de la Haute-Garonne relève appel de cette décision.

Par acte de son avoué en date du 14 janvier 2004, enrôlé le 19 janvier 2004, X a interjeté appel principal et général de la décision intervenue.

connaissait leur décision avant l'émission de la décision contestée ; - il ne saurait être mis à leur charge des frais de demi-pension ne correspondant pas à des prestations exécutées, en l'occurrence

l'appui de la contestation de l'acte de régularisation, invoquer des vices affectant sa légalité externe et soutenir qu'il n'a pas pour effet de régulariser le vice que le juge a constaté dans sa décision

Par une décision avant dire droit du 24 mars 2009, la cour d’appel demanda à l’inspection des précisions supplémentaires concernant les postes vacants et les possibilités de réaffectation.

CORRECTIONNEL ; QU'IL AVAIT AU CONTRAIRE SURSIS A STATUER A CET EGARD JUSQU'A L'EXECUTION DE L'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE PAR LUI ORDONNEE, QU'UN TEL ARRET PRESENTAIT DES LORS LE CARACTERE D'UNE DECISION

conseiller de la mise en état d'un incident d'irrecevabilité d'appel au motif, selon les dernières conclusions d'incident qui ont été déposées le 19 septembre 2013, que le jugement entrepris est une décision

Les parties à l'instance ayant donné lieu à la décision avant-dire droit sont recevables à contester la légalité de la mesure de régularisation produite dans le cadre de cette instance, tant que le juge

Par une décision avant dire droit du 19 juillet 2005, le tribunal rejeta cette demande comme étant tardive. 28.

sans violer les articles L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, ainsi que 1315 et suivants et 1553 du Code civil; Mais attendu que l'arrêt, qui ne fait que rappeler les motifs développés dans sa décision

Pour rejeter la demande des bailleurs, l'arrêt retient que le décompte produit ne satisfait pas aux exigences de la demande formulée par la cour d'appel dans sa décision avant dire droit du 8 avril 2021

1996, ordonné un complément d'expertise, alors, selon le moyen, 1 ) que l'acte de mission du 28 mars 1996, réglant la procédure d'arbitrage, énonce qu' "au cas où le tribunal arbitral rendrait une décision

initiative ou à la demande d'une partie, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur le principe de l'application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, constater, par une décision

de licenciement à une salariée enceinte pendant la période de protection de l'emploi, mais également de prendre des mesures préparatoires à une telle décision avant l'échéance de cette période ; que constituent