Il a également relevé une incohérence entre les déclarations de l'assuré concernant le kilométrage du véhicule au jour du vol de 130 000 kilomètres et l'attestation de contrôle technique du véhicule du

base légale au regard de l'article L. 113-8 du code des assurances ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt a constaté que l'assureur, qui avait eu connaissance en 2001 et en 2002 de l'absence de déclaration

d'un tel bail commercial n'est pas de nature à changer l'objet du risque pour l'assureur puisque l'occupation des locaux à usage commercial était prévue et que l'activité exercée est conforme aux déclarations

Les fausses déclarations réitérées de l'assuré et l'obstruction volontaire à l'enquête établissent suffisamment la mauvaise foi de l'assuré qui, diplômé en science politique, ne peut se prévaloir d'une

production de documents Monsieur [F] [X] réclame de son frère Monsieur [O] [X], la remise sous astreinte des documents suivants : '- Le dossier de sinistre déposé par ses soins auprès de l'assureur (déclaration

justification de la valeur du véhicule faisant essentiellement valoir que : * la preuve du vol n'est pas rapportée, en ce que l'utilisation du véhicule et les circonstances du vol ne sont pas conformes aux déclarations

La MACIF a notifié son refus de garantie au motif que l'assurée avait déclaré un acte de vandalisme et que cette déclaration ne correspondait pas aux faits constatés par l'expert, le véhicule ne portant

L'assuré s'engage à respecter ces obligations et à maintenir en état de fonctionnement pendant toute la durée du contrat le système de géolocalisation ci-dessus déclaré sous peine en cas de vol de déchéance

[O] a eu parfaitement connaissance des conditions générales et notamment les clauses relatives aux déclarations de l'assuré et les sanctions en cas de fausses déclarations.

établie par tout moyen et notamment, en l'absence de témoins, par la démonstration d'un faisceau d'éléments suffisamment précis, graves et concordants mais ne saurait en aucun cas résulter des seules déclarations

- ces fausses déclarations sont manifestement intentionnelles au regard des informations très claires données en cas de fausses déclarations et sur l'obbligation de déclarer tous les antégcédents médicaux

déclaration tardive n'est pas du fait de l'employeur mais de l'assurée qui a attendu près de 8 mois pour rattacher son état de santé à ses conditions de travail ; que le traumatisme de Mme [P] [T] a fait

la décision de la caisse inopposable, - que par ailleurs, la preuve que la survenance d'un accident au cours du travail incombe à l'assuré, - que le fait que le salarié ait déclaré l'accident allégué

Enfin, elle revendique la restitution de la provision versée comme conséquence de la déchéance du droit à indemnisation en raison du caractère frauduleux de la déclaration de l'assurée.

Ils leur reprochent en outre d'avoir, en plus des 'omissions' contestées, retenu l'existence de 'fausses déclarations', faisant valoir qu'à aucun moment [H] [D] n'a déclaré un élément factuel erroné.

établie par tout moyen et notamment, en l'absence de témoins, par la démonstration d'un faisceau d'éléments suffisamment précis, graves et concordants mais ne saurait en aucun cas résulter des seules déclarations

Elle ajoute que la tardiveté de l'établissement du certificat médical initial n'est pas de nature à remettre en cause les déclarations de l'assuré, lesquelles sont corroborées par des attestations de collègues

- sur la déclaration d'ouvrage : L'assuré verse bien aux débats la preuve de la DROC en date du 10 février 2016 et il rapporte la preuve, non contestée, qu'il a versé sur le site de l'assureur

professionnelle pour manquement à son obligation d'information et de conseil envers son assurée, pour délivrance d'attestation d'assurance ne couvrant pas les activités principales de son assurée ; -

intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par