[V], le 17 décembre 2020, avait entendu faire appel, et que l'erreur de transcription était uniquement imputable au greffe, de sorte que l'appel avait été déclaré dans le délai, la chambre de

[D], bénéficiaire de la promesse de vente, n'ayant ni signé l'acte de vente ni levé l'option dans le délai imparti, la vente n'a pas été conclue.

pour statuer du 16 janvier 2025.

Au soutien de ses demandes, la SARL Le foyer de la Basse Bruche fait état de l'absence de régularisation de la dette locative dans le délai imparti après délivrance du commandement de payer.

expressément mention de ce que le dossier était complet le 14 juin 1999 ; qu'ainsi, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le Conseil de la concurrence avait été saisi à une date antérieure, le délai

La Cour déclare les griefs des demandeurs irrecevables (manifestement mal fondés) et les rejette en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. Elle décide également de ne pas examiner sép

, à leurs frais, sur simple requête écrite ; que ces copies ne peuvent être rendues publiques ; qu'en l'espèce, dans le délai de quarante-huit heures susmentionné, une copie de la procédure a été tenue

Les parties ont été convoquées à l’audience du 1er avril 2026 dans les formes et délais légaux.

impartis ; qu'en se bornant à relever, pour dire que le licenciement du salarié était d'ordre disciplinaire, que les fautes de gestion reprochées et le mauvais climat relationnel instauré par M.

sur sa demande ; Considérant, en revanche, qu'en vertu de l'article 18 du décret du 29 octobre 1970, le ministre de l'industrie aurait dû statuer sur la demande présentée le 21 mai 1977 par la SOCIETE

Z... leur accord à la vente et lui accordaient des délais de paiement quant au prix de l'immeuble ; qu'ainsi M.

La mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature

suppose son existence préalable ; qu'en l'espèce Mme X... faisait valoir que la SCI Bourg La Reine centre avait perdu son existence légale faute d'avoir été immatriculée au registre du commerce dans le délai

légaux, à une audience ultérieure; qu'en l'espèce, Mohamed X... avait demandé à comparaître; qu'à l'audience, fixée à une date antérieure à l'expiration du délai imparti à la chambre d'accusation

trois mois à compter du jugement du 25 février 1987 ; qu'en considérant que la société Ermont CM était dispensée d'inventorier les litiges qui n'auraient pas été portés à sa connaissance dans le délai

imparti ; que Paul B... a interjeté appel de cette décision en ses seules dispositions ayant écarté les exceptions ; En cet état ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de

pour défaut de paiement des fermages, alors : « 1°/ que le bailleur peut demander résiliation du bail rural s'il justifie de deux défauts de paiement de fermage ayant persisté à l'expiration d'un délai

pour statuer impartis à la chambre de l'instruction sur tout recours en matière de détention provisoire et aménage une procédure écrite et contradictoire devant le juge des libertés et de la détention

X... ne payait nul montant dans le délai imparti, ni avant la première audience où l'affaire était appelée le 17 juin 2014 et renvoyée, ni même avant l'audience de renvoi ; qu'il s'ensuit qu'au jour de

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les moyens de nullité de l'ordonnance de placement en détention provisoire, alors : « 1° / que dans le délai imparti à l'avocat pour préparer la