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276 982 résultats pour « date d'acquisition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU 1ère chambre

DTA_2503912_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

de sa résidence normale en France. (…) II - A. - Pour les ressortissants étrangers non-ressortissants de l'Union européenne, la date d'acquisition de la résidence normale est celle du début de validité

Source officielle

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TA

3ème chambre - Juge Unique

DTA_2301881_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

II. ― A. ― Pour les ressortissants étrangers non- ressortissants de l'Union européenne, la date d'acquisition de la résidence normale est celle de la remise du premier titre de séjour. (…) ».

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008253554

Admin. suprême

10 février 2006

10 février 2006

obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée ou qui désirent être imposés d'après ce régime (…) doivent en outre tenir un document appuyé des pièces justificatives correspondantes, comportant la date

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008253560

Admin. suprême

10 février 2006

10 février 2006

obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée ou qui désirent être imposés d'après ce régime (…) doivent en outre tenir un document appuyé des pièces justificatives correspondantes, comportant la date

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

6866cfebd33109fd079af35a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

du bail, Condamner Mme [C] [K] [J] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant équivalent aux loyers, provision sur charges comprise, et de la consommation d’eau, à compter de la date

Source officielle
TA

7ème Chambre (JU)

DTA_2012282_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

de sa résidence normale en France. / II. - A. - Pour les ressortissants étrangers non- ressortissants de l'Union européenne, la date d'acquisition de la résidence normale est celle du début de validité

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

65b00dc9b98137c174784534

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

[Y] [Adresse 2] [Localité 4] défaillant I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte en date du 21 septembre 2023, la SCI CALODYNE a assigné la SARL [Y] devant le juge des référés du

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317275

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

de sa résidence normale en France. / II. - Pour les ressortissants étrangers non- ressortissants de l'Union européenne, la date d'acquisition de la résidence normale est celle du début de validité du

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2011496_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

II. ' A. ' Pour les ressortissants étrangers non- ressortissants de l'Union européenne, la date d'acquisition de la résidence normale est celle du début de validité du premier titre de séjour. () ".

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U.)

DTA_2308093_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

de sa résidence normale en France. / II. - A.- Pour les ressortissants étrangers non- ressortissants de l'Union européenne, la date d'acquisition de la résidence normale est celle de la remise du premier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2216534_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

de sa résidence normale en France. / II. - Pour les ressortissants étrangers non- ressortissants de l'Union européenne, la date d'acquisition de la résidence normale est celle du début de validité du

Source officielle
CC

civ3

6137226dcd580146773fce43

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

susvisée ; 4 ) que l'arrêt, qui affirme que la signification du procès-verbal de l'assemblée des copropriétaires ayant décidé que la toiture litigieuse était une partie privative, serait antérieure à la date

Source officielle
CA

2ème Chambre

671b35632edfb0b58c05eb9b

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

En cas d'acquisition d'un bien occupé : - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625001

Admin. suprême

16 mai 1990

16 mai 1990

à laquelle le droit à déduction a pris naissance et la date à laquelle la taxe est devenue exigible au titre de la cession ou de l'apport.

Source officielle
TA

JU 1ère chambre

DTA_2305904_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

de sa résidence normale en France. () II - A. - Pour les ressortissants étrangers non-ressortissants de l'Union européenne, la date d'acquisition de la résidence normale est celle du début de validité

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03742_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

formulée par la décision n° 2016-538 QPC du 22 avril 2016 du Conseil constitutionnel, que le coefficient d'érosion monétaire qu'elle mentionne, observé pour chaque lot sur la période comprise entre la date

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300658

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

servitude ne supplée pas le défaut de publicité ; qu'en retenant, pour dire la servitude stipulée dans l'acte du 22 juillet 2010 opposable à M. et Mme S..., que ceux-ci en avaient eu connaissance à la date

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

670eb2931c3411ff34535b6f

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

susvisées, le tribunal judiciaire de Nanterre a relevé que le législateur, en instituant un délai de prescription dérogatoire d’une durée de dix ans, a décorrélé le point de départ de ce délai de la date

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01078

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

l'audience du 31 mai 2019 renvoyant cette affaire à la mise en état pour permettre notamment aux avocats de la salariée des échanges d'écritures sur les difficultés procédurales soulevées et le 31 mai 2021, date

Source officielle
TA

Vice-Président 6 ème chambre

DTA_2200666_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Pour les ressortissants étrangers bénéficiant d'un visa long séjour, la date d'acquisition de la résidence normale est celle de la vignette apposée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Source officielle