AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 1ère chambre
DTA_2503912_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
de sa résidence normale en France. (…) II - A. - Pour les ressortissants étrangers non-ressortissants de l'Union européenne, la date d'acquisition de la résidence normale est celle du début de validité
Source officiellePage 37 sur 13850
3ème chambre - Juge Unique
DTA_2301881_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
II. ― A. ― Pour les ressortissants étrangers non- ressortissants de l'Union européenne, la date d'acquisition de la résidence normale est celle de la remise du premier titre de séjour. (…) ».
Source officielle