du 8 février 2005 « serait devenu définitif le 16 février 2005 » et aurait été signifié « le 22 février 2005 » ; que ces motifs sont à la fois contradictoires sur le point de savoir à quelle date le jugement

signification, le 30 août 2012, d'existence légale, ni la capacité d'ester en justice, la cour d'appel devait juger nulle et de nul effet la signification de l'arrêt entachée d'un vice de fond ; qu'en

du jugement ; que le jugement rendu le 28 février 1997 a été signifié au prévenu le 27 mai 1997 ; que l'appel interjeté le 9 juin 1997 a donc été formé hors délai ; "1 ) alors qu'il résulte des pièces

de signification du jugement à intervenir ; – ordonner à la S.A.R.L.

Ce fait, - Juger nul et de nul effet le jugement rendu à son encontre en date du 15 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Metz A titre subsidiaire, - Infirmant le jugement entrepris, Statuant à nouveau

intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions

[R] [D] [O] [C] sur la période allant du 31 mars 2011 au 22 novembre 2020 et du 31mars 2021 jusqu'à la date de signification du présent jugement, autant pour le compte professionnel, que pour le crédit

de signification du présent jugement et jusqu'à complet paiement ; o prononcé la résiliation des contrats établis les 30 juin et 22 septembre 2020, entre les sociétés Victory et Copelveau et fixé la

rendu par défaut court à compter de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode ; que Jean-Louis X... a été condamné par jugement du tribunal de police de Paris, en date du 18 juin 1999 à

; que la signification de la décision de condamnation étant un élément indispensable à la constitution du délit, les juges du fond ne peuvent entrer en voie de condamnation à l'encontre d'un prévenu

Par acte de commissaire de justice en date du 23 juin 2025, la société EOS France a fait signifier à M.

de l'arrêt statuant sur les seuls intérêts civils n'a pas été faite à la personne du prévenu, l'opposition doit être formée dans les délais ci-après, qui courent à compter de la signification du jugement

Ce commandement étant demeuré infructueux, la société INTERPROFESSIONNELLE DE LA RÉGION PARISIENNE a, par acte signifié le 21 novembre 2025, fait assigner [N] [T] devant le juge des contentieux de la protection

Hua Thanh X... était le gérant, un jugement réputé contradictoire en date du 2 décembre 1988 a prononcé la liquidation des biens personnelle de M.

contradictoire à signifier ; "aux motifs que l'article 498 du Code de procédure pénale prévoyait que l'appel était interjeté dans le délai de dix jours à compter de la signification du jugement pénal

Par acte d'huissier en date du 3 juin 1993, la SA CREDIT LYONNAIS a fait citer Monsieur Yvan X... devant le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, lequel, par jugement en date du 15 mars 1994 -confirmé

C... faute pour elle de prouver la nullité de l'acte de signification du jugement bien qu'elle ait relevé que l'huissier avait eu connaissance de la nouvelle adresse de Mme M...

Ce jugement a été signifié par acte du 27 juin 2024 converti en procès-verbal de recherches infructueuses. Par acte en date du 31 juillet 2024, M.