[N] [J], - Ordonne le déblocage, par Me [Z] [B], notaire de la SCP [Z] [B]-[I] [T] [Adresse 5] de la somme de 176.500 euros séquestrée entre ses mains, comme suit : - 85.100 euros au profit de Mme [Y

des fonds, que ce déblocage n'aurait pas dû intervenir avant le 16 octobre 2013, qu'il faut en moyenne 4 mois pour installer une centrale photovoltaïque, qu'ils sont exonérés de rembourser le crédit en

A cette date, Mme [X] [P], assistée de son conseil, a sollicité la délocalisation de l’affaire compte tenu de sa profession. La CPAM de Côte d’Or n’était ni comparante ni représentée.

statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire en dernier ressort, Confirme la décision du juge des contentieux de la protection de Tarbes rendue le 25 mai 2021 en ce qu'il a ordonné le déblocage

Le 19 mars 2018, les fonds ont été remboursés et un nouveau déblocage de 16 500 euros a été réalisé, identifié sous le numéro 21094507.

2024 au profit de la SELARL de Saint Rapt et [L] ; -annuler l'appel de fonds de la SELARL de Saint Rapt et [L] correspondant à ses honoraires à hauteur de la somme de 11 392,32 € ; -ordonner le déblocage

Effectivement, la DGT par courrier du 18 décembre 2024 au Crédit Agricole, explique que les demandeurs devaient eux-mêmes adressés les demandes de déblocage des fonds, courrier réitéré et précisé le 2

Effectivement, la DGT par courrier du 18 décembre 2024 au Crédit Agricole, explique que les demandeurs devaient eux-mêmes adressés les demandes de déblocage des fonds, courrier réitéré et précisé le 2

[X] [Q] a signé une offre préalable portant le montant maximum à 2550 € soit 1500 € de réserve d’achats et 1050 € de réserve projets, que plusieurs déblocages ont été effectués.

La demande de déblocage du compte bancaire et de délivrance d'une carte de retrait se heurte ainsi à une contestation sérieuse qui conduit à débouter l'appelant de sa demande.

Fournel Participations devant le premier président de cette cour aux fins d'autoriser la société Crystal Model Agency's à consigner la somme de 185 000 euros outre intérêts au taux légal à compter du déblocage

recevable et a imposé le 14 octobre 2022 la mise en oeuvre d'un plan provisoire de règlement de son passif sur une durée de 24 mois, subordonné à la vente de parts qu'il détient dans une SCI et le déblocage

[O] fait valoir que la société ne justifie pas d'une activité au titre de l'année 2023, ni d'une attestation de vigilance délivrée par l'Urssaf permettant le déblocage de créances pour 60.000 euros.

La débitrice a contesté cette déclaration en mentionnant la saisie d'une somme de 24.632,89 euros pratiquée par le créancier, en cours de déblocage, devant venir en déduction de la créance déclarée.

l'intégralité du prêt ; que les époux X... ne peuvent en outre utilement se prévaloir de ce que l'attestation de fin des travaux est signée par Mme X... seule dès lors que son objet est d'autoriser le déblocage

non conforme au bon de commande du 24 mars 2010 comme l'avait d'ailleurs constaté l'expert judiciaire (p 4 et 5 de son rapport), ce qui était de nature que la banque avait commis une faute dans le déblocage

euros sans délai, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre au directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de procéder immédiatement au déblocage

Sur le déblocage des fonds Il n'y a pas lieu de donner une autorisation à un notaire pour le déblocage de fonds non séquestrés par décision de justice.