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Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.

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Le 14 février 2017, par déclaration au greffe intitulée 'Dissolution par déclaration au greffe de l'associée unique', Mme [M] [W] a procédé aux formalités de dissolution de la société, M.

A..., ès qualités, oppose une exception d'irrecevabilité tirée du décret du 26 février 1999 prévoyant que les pourvois formés dans la procédure sans représentation obligatoire le sont par déclaration au

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Par déclaration au greffe du 15 mars 2024, Mme [X] a interjeté appel de cette décision.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la déclaration du greffe de SENLIS du 19 février 2007 en ce qu'elle avait donné force exécutoire sur le territoire français à l'ordonnance en date du

ATTENDU QUE PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 23 MARS 1972, ROSSET, S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE L'ARRET, RENDU PAR LADITE COUR LE 16 FEVRIER 1972, ET QUI A FIXE

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pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Atendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT RENDU LE 24 JANVIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEAUVAIS D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS FORME PAR LES EPOUX X...