prix l'immeuble où était installée sa clinique vétérinaire ainsi que celui où se trouvait son entreprise de porcherie industrielle ; que la chambre des appels de l'instance arbitrale a rejeté cette demande

ONT, PAR CONCLUSIONS DU 25 SEPTEMBRE 1961, DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT LA RESILIATION DU BAIL ; QUE, PAR LA SUITE, ILS ONT DELIVRE CONGE AUX PRENEURS POUR LE 1ER JUILLET 1964, DATE D'EXPIRATION DU

Le préfet de l'Ain, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée. [F] [Q] a eu la parole en dernier.

n'était pas acquise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche et sur le second moyen, réunis, ci-après annexés : Attendu que Mme X... ayant demandé

un tribunal d'instance, les époux X... ont soulevé l'incompétence de ce tribunal qui a fait droit à l'exception et renvoyé les parties devant un tribunal de grande instance ; que, sur appel de Civrais

VALEUR PROBANTE DES ATTESTATIONS PRODUITES PAR LE MARI, FAISANT ETAT NON SEULEMENT DE L'ADULTERE ANCIEN DE LA FEMME, MAIS DE L'ABANDON PAR ELLE DE SON FOYER POUR VIVRE EN CONCUBINAGE ANTERIEUREMENT A SA DEMANDE

MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE KACEMI, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE THOMSON BRANDT EN 1970 ET LICENCIE PAR LETTRE DU 19 DECEMBRE 1977, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE

septembre 2023 à 09h34 ; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet des Hauts-de-Seine tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; - Vu les observations du conseil de Mme [V] [F], qui demande

Par conclusions déposées et notifiées le 25 avril 2012 la SARL S2I demande la confirmation de l'ordonnance querellée et le débouté de la SARL ASTOR de son déféré.

Le préfet de l'Isère, représenté par son Conseil a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée. [A] [Q] a eu la parole en dernier.

janvier 1989 par la Commission nationale technique, au profit de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, dont le siège est à Paris (1er), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

prononcée au profit de la société Pitor maçonnerie, l'arrêt retient que cette société ne sollicite pas en cause d'appel la condamnation des époux X... à lui payer le solde de son marché, mais se borne à demander

X... ayant demandé la confirmation pure et simple du jugement de première instance, notamment en ce qu'il avait condamné l'OPDHLM à lui restituer les frais de confection des rôles relatifs à la taxe d'enlèvement

Albert, Auguste X..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juillet 1991 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section C), au profit défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

Par conclusions reçues le 11 juillet 2012, la SARL Charpente dus demande la confirmation du jugement en cause soutenant que la convocation au comité est intervenue dans les délais juridiquement exigés

La SARL [1] demande de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nancy le 27 juin 2025, Statuant à nouveau : - condamner M.

Le conseil de la préfecture s'est opposé aux moyens soulevés et a demandé la confirmation de la décision entreprise, en faisant notamment valoir qu'il ne ressort par de l'article R 744-8 du CESEDA qu'une

Le conseil de la préfecture a comparu et demande la confirmation de la décision entreprise, soutenant que toutes les diligences requises ont été effectuées auprès de l'Algérie, et le préfet étant en attente