AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 3
69610cf3cdc6046d47c03a25
8 janvier 2026
8 janvier 2026
en nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente du 16 octobre 2023 ; -rejeté la demande en nullité du procès-verbal de saisie-attribution du 25 octobre 2023 ; - dit que la condamnation
Source officiellePage 37 sur 7793
CHAMBRE 8 SECTION 3
69610cfccdc6046d47c03b66
8 janvier 2026
8 janvier 2026
en nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente du 16 octobre 2023 ; -rejeté la demande en nullité du procès-verbal de saisie-attribution du 25 octobre 2023 ; - dit que la condamnation
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