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155 841 résultats pour « demande de nullité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

69610cf3cdc6046d47c03a25

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

en nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente du 16 octobre 2023 ; -rejeté la demande en nullité du procès-verbal de saisie-attribution du 25 octobre 2023 ; - dit que la condamnation

Source officielle

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

69610cfccdc6046d47c03b66

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

en nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente du 16 octobre 2023 ; -rejeté la demande en nullité du procès-verbal de saisie-attribution du 25 octobre 2023 ; - dit que la condamnation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fdb6525fa5594433fd53ca3

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

Sur la demande d'annulation du contrat de vente Au soutien de la demande de nullité du contrat principal, M. et Mme [P] invoquent notamment le non-respect des dispositions d'ordre public du code de

Source officielle
CC

civ1

60794d279ba5988459c482d5

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en nullité du jugement entrepris ; alors qu'il faisait valoir dans ses conclusions que, n'ayant pas été en mesure de répondre aux arguments développés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00090

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Pour rejeter la demande de nullité du licenciement, l'arrêt, après avoir constaté que le salarié faisait valoir que la société avait délibérément violé sa vie privée d'une part en consultant sans motifs

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

602260b3fc5ba42f645b3de9

Appel

27 janvier 2021

27 janvier 2021

de nullité de l'assemblée générale du 10 juin 2010 et non de la recevabilité de cette demande de nullité ; Il ressort des décisions judiciaires, relatives à l'assemblée générale du 20 janvier 2010,

Source officielle
CA

1ère chambre

642fb689cece1704f5747742

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

permettra au tribunal, statuant au fond, de juger si leur demande de nullité est bien ou mal fondée.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300291

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; que la demande de nullité a ainsi été rejetée, et ce d'autant que dans ses conclusions devant la cour pour l'arrêt du 8 septembre 2009

Source officielle
CC

civ2

60794d829ba5988459c488e7

Cassation

6 avril 2006

6 avril 2006

, alors, selon le moyen, que l'exposé des moyens de droit dans l'assignation n'est soumis à aucune forme particulière ; que la demande en nullité d'une délibération approuvant les comptes individuels au

Source officielle
CC

cr

6079a8309ba5988459c4c06a

Cassation

21 novembre 1989

21 novembre 1989

Uwe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 28 juin 1989 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande en nullité d'extradition.

Source officielle
CC

civ2

60794bce9ba5988459c43f7c

Cassation

21 février 1979

21 février 1979

les premiers juges, et alors, que, d'autre part, et surtout, cette dénaturation aurait seule pu conduire l'arrêt à considérer que la demande en nullité était nouvelle en cause d'appel, ce qu'elle n'aurait

Source officielle
CC

civ1

à l'action en recherche de la paternité dirigéec/M. Y

6137246bcd5801467741557c

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

Y... si bien qu'en décidant que sa demande de nullité du protocole litigieux était recevable en ce qu'elle tendait à faire écarter la prétention adverse, la cour d'appel a violé l'article 564 du nouveau

Source officielle
CA

5e chambre civile

642d149bcb8fa004f57da21d

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Il fait valoir que cette demande de nullité de l'assemblée générale de janvier 2017 est présentée pour la première fois devant la cour d'appel puisque jusqu'alors seule la nullité de la résolution n°4

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100122

Cassation

4 février 2015

4 février 2015

X...se bornait à demander la nullité du dégrèvement en raison du dol dont il prétendait avoir été victime de la part de la CAPV, a, sans dénaturation, écarté cette demande après avoir souverainement estimé

Source officielle
TJ

Chambre 9

6a10c0e5cdc6046d479d632e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La SA PROTECT soutient que : - Sur les nullités : - Le juge des référés est compétent pour statuer sur une demande de nullité d’un acte de procédure.

Source officielle
CC

comm

6137226bcd580146773fccb0

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

Christian Y..., estimant que la banque était dépourvue de tout droit à agir en raison de la suspensions des poursuites résultant du jugement déclaratif ayant frappé le débiteur principal, ont demandé la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00150

Cassation

29 janvier 2013

29 janvier 2013

X... a pris acte le 15 mai 2007 de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en nullité du licenciement et paiement de dommages-intérêts

Source officielle
CC

comm

6137224fcd580146773fbee0

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que, tiers à la cession du fonds de commerce, le bailleur n'a pas qualité pour en demander la nullité ; que, dès lors, en faisant droit à la demande en nullité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00298

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

La société Laboratoire Kuaté fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité des contrats conclus avec la société DFM venant aux droits de la société Voxea pour vice du consentement et de caducité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100635

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Les héritiers [R] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme nouvelle, la demande en nullité du contrat conclu entre [F] [R] et M.

Source officielle