AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372235cd580146773fb169
13 octobre 1994
13 octobre 1994
(Ille-et-Vilaine) Cours des Alliés, 2 / de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne, domicilié à Rennes (Ille-et-Vilaine), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur
Source officiellePage 37 sur 18961
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11229
10 octobre 2018
10 octobre 2018
, la cour, statuant dans les strictes limites de sa saisine, a estimé qu'elle n'était saisie par Monsieur Y... que d'un rappel de salaire à temps complet et, à défaut, de demande subsidiaire, -formée au
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